Commentaire Article 5 De La Ddhc

respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système => articulation de règles

générale et impersonnelle càd qu’elle s’applique à toute personne se trouvant dans la situation qu’elle détermine. Le nombre de personne n’a pas d’importance. Mais elle peux aussi s’appliquer à une seule personne : dans la constitution il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté

différents devaient se présenter aux pontifes, ils devaient décider si un procès était apte à être ouvert. Après les 12 Tables les parties se confieront plus aux pontifes mais aux consuls. Une étape décisive a été franchie avec la loi des 12 Tables. 5 actions qui peuvent faire valoir les partis affectées pour la loi.Les parties aux procès devaient suivre une procédure douloureuse= elles essayaient que les parties se présentent elles mêmes devant le consul puisqu’elles requéraient qu’elles prononcent

valeur à partir de laquelle on va calculer l’impôt), au taux (ou tarif de l’impôt) d’imposition, ainsi qu’aux modalités de recouvrement (les différentes techniques de perception) des impositions de toutes natures. La portée de l’article 34 ; Cette article exprime un critère essentiel de l’impôt, c’est le critère de la légalité de l’impôt. L’impôt ne peut procéder que de la loi, seul le parlement est compétent pour établir les règles fiscales dans leur ensemble. Le principe de légalité : il provient

Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques

apte à parler (tout le monde ne peut pas voter, par exemple le suffrage censitaire), dans le deuxième cas (souveraineté populaire) le vote est un droit. Jusqu’en 1958 souveraineté nationale en France. A partir de 58 on a fait un mélange des deux : article 3 de la constitution de 58 : La souveraineté nationale appartient au peuple qu’il exerce par ces représentants et par la voie du référendum. Sur le plan juridique c’est une monstruosité, du point de vue politique cela parait correcte. En 2005 en France

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les personnes morales des personnes morales 1) Les personnes physiques Notre droit protège la condition d’être humain à travers la notion de dignité humaine qui renvoie à des considérations juridiques, philosophique, religieuses et morales. Article 16 du code civil du 29 juillet 1994, loi dite bioéthique « La loi assure la primauté de la personne interdit toutes atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain des le commencement de sa vie » on constate donc que l’on

préteurs Le préteur est donc le magistrat romain, le responsable politique de la cité de Rome, chargé de la justice, même s’il ne jugeait pas lui-même, mais intervenait pour désigner le juge et lui donner l’autorité nécessaire. Sous la République (5 av JC - 1 ap. JC), un procès se déroulait en deux temps distincts selon une méthode : la procédure formulaire, où la formule donnée par le préteur est importante. Les plaignants s’adressent au préteur (sur le forum souvent), et exposent leur problème

retrouvent devant le juge?) . Puis mettre en évidence les prétentions des parties. Ensuite quel problème de droit est relevé? A quel question le juge a eut a répondre?. Et en définir la solution apporté par le juge.. Quelle est la portée de l'arrêt? Commentaire d'arrêt: le but étant de commenter l'arrêt, on peut citer l'arrêt pour une raison précise. Introduction: Démarre par une phrase d' accroche , rallier le thème de l'arrêt à celui de la séance en une phrase. Puis il faut replacer les faits, ils