Commentaire Article 5 De La Ddhc

France. Elle est administrée par un directeur général nommé pour 5 ans. Son rôle s’est élargit, il gère le livret A, le livret de développement durable. Il a aussi des activités concurrentielles, assurance de personnes, elle détient également certaines sociétés en charge du développement de PME. Elle dispose également de sociétés de service. Chapitre I : Le budget de l’Etat. Le budget est l’acte d’autorisation et de prévision . Article 6 LOLF : « le budget décrit pour une année, est l’ensemble

lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’État a eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de l’État concerné, lorsque celui-ci le demande. Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l’Assemblée, ainsi qu’à tout État non membre du Conseil de l’Europe

principe de nécessité des peines dans le cadre du procès pénal. Ce principe du DP est dérivé pour être appliqué à la PP. Il existe d’autres sources de la PP : le bloc de constitutionnalité, mais aussi les sources internationales, notamment les articles 3, 5, 6, 7 et 8 CESDH et le TFUE. PARTIE 1 : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE PENALE TITRE 1 : LES PRINCIPES DU PROCES PENAL Il est nécessaire que le procès pénal soit équitable. A défaut, il ne serait qu’une

influence sur les pays d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud qui ont des constitutions plus ou moins « calquées » sur celle des États-Unis. 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1791 : 1ère Constitution écrite qui reprend la DDHC. La Constitution française a inspiré l’Europe (Suède en 1809, Espagne en 1812, Pays Bas en 1815, la Grèce en 1822, etc.) 2ème vague : après la 1ère guerre mondiale surtout en Europe centrale et orientale. De nombreuse constitution « fleurissent »

prévoir dans les lois. Le conseil des prud'hommes signifie hommes sages. La doctrine s'est employée à faire apparaître quelques méthodes d'interprétation. Doctrine : il 'agit de la doctrine des juristes, c'est à dire les opinions exprimées dans des commentaires, des documents, des projets A] Les méthodes doctrinales Méthode de l'exégèse Faire l'exégèse d'un texte c'est commenter chaque mot. Selon l'exégèse, pour interpréter un texte qui n'est pas clair, il faut retrouver l'intention

Elle possède 5 caractères distinctifs. Sous section 1 : Le caractère normatif  La règle de droit est une règle de conduite sociale, pour orienter les comportements humains elle peut prendre 2 formes : • Elle impose des actions. Ex. Conduire un véhicule à moteur a droite. Ex. l’obligation des parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804,

privées, sera régis, soumis, aux règles de droit privé. Un contrat passé par l’Etat et un particulier ( personne privé) relève du droit public. Autre exemple, un dommage causé par un particulier relève du droit privé et sera encadré par le code civil article 1382 et suivants. Mais un dommage causé par une collectivité public, cela relèvera du droit public. Le droit public se subdivise en plusieurs branches : le Droit Constitutionnel :qui fixe les règles de base de l’Etat ; le Droit Administratifs qui

reconnaissant qu’il va disperser ses troupes pour rester au pouvoir (plus de 3ans). Le sénat s’oppose à Pompée à son retour et va devoir trouver des alliés : CESAR le plus connu. Jules César va réussir à se faire confier pour 5 ans, le gouvernement de la Gaule. Pendant ces 5 années il va rassemblée son armée, loin des yeux du Sénat. Le seul qui va lui poser pbm c’est Pompée. Le point de non retour est franchit en 49 av. JC. Il marche sur Rome, Pompée et le Sénat s’enfuit. Il concentre tous les pouvoirs :

Comme la constitution est considérée comme un texte plus important que la loi, on va faire en sorte qu’il soie plus difficile de la modifier. ( la loi est adoptée à la majorité simple : 51% tandis que la constitution est adoptée à la majorité égale à  3/5 ou au ¾) * Quand une constitution est plus difficile à modifier que la loi : c’est une constitution rigide. * Quand elle est aussi facile à modifier que la loi : constitution souple. La suprématie de la constitution ne doit pas empêcher qu’elle

générale : Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789) Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel