Commentaire Article 5 De La Ddhc

est traditionnellement un État de déconcentration. Dès 1982, on a organisé une vrai décentralisation avec l'article premier de la loi du 2 Mars 82 : « Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par les conseils élus » article 72 sur les collectivités territoriales, un certain nombre de pouvoir à été conféré aux collectivités locales. Décentralisation fonctionnelle : idée que l'on va faire exercer des pouvoirs d'États a des sociétés (entreprises publiques) sur lesquelles

pas un professionnel. A partir de 367, un magistrat est spécialement institué pour s'occuper de la justice, même si la procédure reste totalement identique. Ainsi jusqu'en 367, même lorsque le préteur est nommé, il ne reste que 5 actions de la loi, soit seulement 5 droits protégés en justice. Le système est limité mais suffisant. En revanche, au cours du IVe siècle, Rome se lance dans une politique de conquête à grande échelle. Il s'agit de faire la conquête de l'ensemble de bassin méditerranéen

 Droit Constitutionnel Licence 1 – Semestre 1 Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

appelle des brèves. Dans ces rubriques on a les dernières décisions les plus importantes. Ce sont des alertes, où l’information est la plus brute possible, quelques mois après, un auteurs se penchera plus précisément sur la question en faisant un commentaire. La veille économique est devenue de la veille stratégique. On l’appelle aussi l’intelligence économique. Section 3 – l’information est devenue un bien Aujourd’hui c’est devenu un bien et un produit qui se vend. Il existe une demande qui est

(l'histoire, le droit comparé, les faits de société, l'opinion public,…) La diversité des sources Les sources supra législatives : · La constitution et la jurisprudence du conseil constitutionnel. Constitution du 4/10/1958 : préambule renvoie à la DDHC de 1789, confirmés et complétés par le préambule de 1946. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel : il contrôle la conformité des lois à la constitution. Au début, seulement la constitution, puis élargissement au préambule (16/7/1971). · Les textes

est globalement bien acceptée mais les institutions continuent d’évoluer et le débat sur une éventuelle Sixième République est à nouveau ouvert à cause de 2 innovations majeures et relativement récentes : la réduction du mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans et cette réduction du mandat doit se conjuguer avec la coïncidence de deux échéances électorales : législatives et présidentielles. CHAPITRE 1 : LES CARACTERES GENERAUX DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE Section 1 : La Genèse de la Constitution actuelle

choisi par élection. Des aménagements vont êtres ensuite faits pour laisser une place aux gouvernés. Il existe deux modes de vote : le suffrage restreint et le suffrage universelle. Section 1 - Le suffrage restreint Selon l’Article 6 de la DDHC de 1789, le principe de la représentation de chacun à la confection de la loi par représentant est voté. Il fut décidé que tout le monde ne pourrait pas voter. Cette restriction doit être examinée dans ses bases et ses méthodes. I - Les bases du

toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi, donnent à l'obligation d'après sa nature. ». Autre exemple, l'art. 700 du code de procédure civil, relatif aux frais de justice que le plaideur perdant peut être condamné à payer au gagnant, cet article tient compte de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée, exemple 1244 du Code Civil donne pouvoir au juge d'accorder des délais au débiteur dans la limite de 2 ans, compte tenu de «  la situation du débiteur et en considération

du droit déterminé. En matière fiscal, on va étudier trois dispositions: - Nécessité de l’impôt - Égalité devant l’impôt - Légalité de l’impôt 1-Le principe de nécessité de l’impôt Ce principe est prévu par l’article 13 de la DDHC qui a une valeur constitutionnelle. Le texte nous dit que pour l’entretien de la force publique et les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable a- Les fonctions L’impôt est nécessaire car il permet de collecter