Commentaire Article 5 De La Ddhc

1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS

l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabil

soumis pour approbation directement au peuple. Deux types d'éléments : la loi constitutionnelle va en quelque sorte donner les clés de la révision à DG & à ses partisans. La loi constitutionnelle impose que la constitution qui va être élaborée respecte 5 principes fondamentaux : suffrage universel comme source du pouvoir, séparation effective entre exécutif & législatif, responsabilité du gouvernement devant le parlement ce qui implique que la constitution nouvelle ne tournera pas le dos à la forme du

Constitution (le contrôle de la constitutionalité se fait par le Conseil constitutionnel) Traités internationaux (Article 55 de la Constitution), autorité supérieur aux lois. La loi, les règlements (qui sont soumis au principe de l’égalité) Règlement d’application : règlement qui permet l’application d’une loi, il reste subordonné à une loi, et ne doit pas la contredire. Règlement autonome : (Article 37 de la Constitution), hors du champ d’application de la loi, il fait parti du domaine du pouvoir exécutif

attribue pas sa confiance ainsi elle ne veut plus entrer en contact avec lui. Mac Mahon cède et renvoie Rochebouet et charge Dufaure de constituer un gouvernement. Ainsi le régime va fonctionne doucement jusqu’à un nouvel élément majeur : les élections du 5 janvier 1879 renouvellement du sénat par tiers bascule pour la première fois le sénat du coté républicain. Mac Mahon démissionne le 30 janvier 1879. B. Les retombées de la crise 1. La « Constitution Grévy » Après la démission de mac Mahon

ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel

Droit Civil - Droit de la famille Un couple est marié depuis 5 ans. Le mari découvre dans la poubelle un compte rendu opératoire d'IVG. La femme avoue : elle trompe son mari et cet enfant n'est pas de lui. La femme veut le quitter et aller vers une autre femme et veut adopter de nombreux enfants. Son mari la claque violemment... Les questions fusent. Le mari est-il le père de la fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

résulte de cet état des choses a été peu à peu minée par l’idée que tout être humain est juridiquement une personne égale à toute autre personne. Issue du Christianisme, amplifié par l’école du droit naturel, cette idée triomphe en 1789 avec la DDHC en son article premier, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». (§1) Sur ces deux principes fondamentaux, liberté et égalité, s’édifiera tout le droit des personnes qui est le nôtre. (§2.)Droit des personnes mais aussi progressivement

particulièrement lourds. D'autre impôts beaucoup plus visible comme l'impôt sur le revenu, a tendance à voir son produit réduit, encadré, limité, car électoralement c'est intéressant (ex de J.Chirac et son gouvernement de Raffarin après son élection, il baisse de 5%). En 2010, il était prévu que la TVA rapporte 126 milliard d'euros, et l'impôt sur le revenu 49 milliard d'euros. Donc baisser l'impôt sur le revenu ce n'est pas baisser les impôts en général. Introduction Les différentes conceptions des