Commentaire Article 5 De La Ddhc

conviction (capable d’avoir une influence sur le droit) On distingue parfois les sources formelles et réelles. (On retrouve ici l’ambiguïté de la notion de source) On oppose également source principale du droit et source subsidiaire du droit. Article 1 : Le droit écrit §1 : La constitution : La constitution, chaque pays en a une et est très généralement écrite. A. La fonction de la constitution Elle remplie traditionnellement une fonction d’édiction de droits fondamentaux, c’est une

développement de la natalité et transforme le rapport homme-femme dans le mariage car l'immigration peut venir de pays culturellement différents.       En 1970 suppression de la notion de puissance paternelle, on parle d'autorité parentale. Article 371 : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Puissance paternelle : se soumet au père de famille. Autorité : idée de droit et de devoir. Objectif : c'est l'enfant : doit y trouver

du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales. PREMIERE

ce n’est pas très urgent ou qu’il y a une contestation de fond sérieuse, le président saisi peut de sa propre initiative convoquer la juridiction en son ensemble. Il n’y a qu’une cour de cassation en France qui comporte une chambre criminelle et 5 chambres civiles. Les 3 premières chambres civiles sont compétentes en matière de droit civil, la 4ème est en réalité la chambre commerciale et financière et elle examine les pourvoi formés contre des décisions rendues en matière commerciales et financière

nouvelles institutions, après que le 20 juin ses membres aient prêté le Serment du Jeu de Paume, par lequel ils jurent de ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution. ► 4 août 1789 : abolition des privilèges de l’aristocratie, 26 août : DDHC. 1791 : suffrage doublement restreint : censitaire et indirect ► L’Assemblée Nationale dote enfin la France d’une première Constitution écrite : la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 qui instaure une monarchie 2 Droit constitutionnel L1

prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée. 3 : les prénoms, nom, professions et domicile de ses père et mère. 4 : les prénoms, nom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée. 5 : les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et s’il y a lieu son degré de parenté avec la personne décédée. Le législateur ajoute « Le tout, autant qu’on pourra le savoir ». Al. 3 de l’art. 79 prévoit qu’il sera fait mention du décès

droit de propriété (privée). L’article 2 de la DDHC en fait un droit inviolable et sacré. L’article 17 admet cependant la possibilité d’une privation de la propriété privée au moyen d’une expropriation par les pouvoirs publics à la double condition toutefois que cette privation de propriété soit nécessaire à l’utilité publique, et que le propriétaire concerné reçoive une juste et préalable indemnisation. De la même façon, l’article 7 de la DDHC concerne le droit privé en posant le principe

se voir contraindre à payer (Ex : L’art. L. 271 du livre des procédures fiscales prévoit une procédure dîte de contrainte par corps, qui, ds des cas exceptionnels, peut être mise en œuvre par l’administration sous le contrôle du juge judiciaire.) 5. Un prélèvement sans contrepartie Les ressources ne sont pas affectées aux charges, c’est le principe de non-affectation des ressources aux charges, il n’y a pas de contrepartie directe en échange du paiement de l’impôt. Le prélèvement fiscal est

2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11

Droit Civil : Sommaire : Introduction........................................................................p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à