Commentaire Article 6 Constitution 1958

est soumise à une organisation politique souveraine. 2 Voir la démonstration en ce sens d'Olivier BEAUD, La puissance de l'Etat, PUF, Coll. Leviathan, 1994, pp. 29-52, lequel insiste tout particulièrement sur le rôle de Jean Bodin dans la constitution des concepts permettant de penser l'Etat. 2 - Un territoire déterminé : il constitue l’assise spatiale de la souveraineté de l’Etat, le support indispensable de son existence (ex : peuple kurde), l’idée d’un Etat nomade étant exclue. Le

compte de 1789 à 1875 13 Constitutions : la Constitution de 1791, celle de 1793 qui a été immédiatement suspendue, la Constitution du Directoire de 1795, la Constitution de l’an 8 dite du Consulat, transformée en celle de l’an 10 (Consulat à vie), puis de l’an 12 (1er Empire), la Constitution sénatoriale de 1814 qui n’a jamais vu le jour, l’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire qui n’a été mis en vigueur que pour Cent jours, les chartes de 1814 puis de 1830, la Constitution de 1848 (2ème République)

Droit constitutionnel et institution politique : Section 1 : Définition du droit constitutionnel Nous pouvons donner trois définitions : - L’objet - La valeur - Le rapport entre constitution, régime constitutionnel, l'État de droit « L'objet du droit constitutionnel c'est l'encadrement juridique des phénomènes politiques. » C'est donc l'ensemble des règles de droit qui s'impose aux phénomènes politiques. Mais ceci reste imprécis : ce peut être les activités politiques, les institutions

CONVENTION DE VIENNE DE 1969 ARTICLE 23 PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES « 1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité. 2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat qui en est l'auteur au

constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution vivante en

public. Les matières du droit public : * Le droit constitutionnel : il correspond à l’encadrement de nos phénomènes politiques. C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement (exemple : constitution du gouvernement, élection du président). * Le droit administratif : il organise les collectivités publiques et les services publics. Il comporte des risques de sécurité. Exemple : rapports des particuliers entre les administrations. L’Etat

forme matérielle : la constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (qui est l’État moderne). Et dans le sens formel : la pyramide des règles du droit. On assiste au XVIIIe siècle au développement du constitutionnalisme. Le constitutionnalisme : idée que pour garantir les libertés, il faut limiter le pouvoir (conçoit la liberté et le pouvoir comme antinomiques). La combinaison des règles visant à limiter le pouvoir de l’État s’appelle la constitution. Le droit constitutionnel

divisions. A)A l’intérieur du droit public. A l’intérieur du droit public, il y a certaine branche : -Le droit constitutionnel : il rassemble les règles président à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement. En France, la constitution de 1958 est une branche principale, il juge de la constitutionnalité des lois au travers du conseil constitutionnel. -Le droit administratif : il regroupe les règles qui définissent et organisent les administrations et service publique, c’est lui

France depuis le milieu des années 80. L’interprète est plus important que le sens du texte. Le contexte joue également un rôle important. Ex : Possibilité pour l’Etat de new York d’interdire le travail de nuit dans les boulangeries ? Constitution de la 5ème Rep = 4 oct 1958. C) Les arguments. Juristes = argumentes. L’art de l’argumentation est primordial en droit. Le juriste pour convaincre développe des arguments : « techniques », logique juridique, « non techniques ». a) les arguments « techniques »

loi ou la Constitution. Des questions pouvaient, en revanche, se poser s’agissant des principes de continuité et d’égalité. Concernant le premier principe, le juge administratif estime que les exigences de la continuité du service public doivent, dans ce cas, s’incliner devant la nécessaire adaptation du service public. Quant au principe d’égalité, le juge considère que ces trois lignes présentent des spécificités par rapport aux autres lignes qui justifient leur suppression. Commentaire de l’avis