Commentaire Article 6 Ddhc

historiques, géographiques, raciales, linguistiques, religieuses ou culturelles. Décision constitutionnelle du 9 mai 1991, décision 290 DC : DC : décision de constitutionnalité fondée sur les articles 61 et 54 de la Constitution, Il s’agit du deuxième statut particulier de la Corse. Il y avait un article premier qui considérait peuple corse composant du peuple français. La droite l’a soumis au conseil constitutionnel qui l’a censuré. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il établit une censure 

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution de 1791 La colonne vertébrale de cette constitution est le principe de séparation stricte des pouvoirs, posé par l’article 16 de la DDHC. De plus, cette constitution subit l’influence directe de la constitution écrite qui sert de référence

disposition, ces 4 catégories de disposition constitutionnelle soulèvent la question de la légitimité de l’insertion dans la constitution des dispositions qui ne sont pas directement constitution. * Articles qui sont directement connectés avec l’organisation du pouvoir politique. * Les articles liés là l’identité de la nation * Les droits et les libertés * Sociaux économiques Cette expansion du champ constitutionnel montre bien que la constitution va avoir un rôle de plus en plus diversifié

Ex. Conduire un véhicule à moteur a droite. Ex. l’obligation des parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger

fondamentaux du droit civil, de Jean-Luc Aubert. Introduction générale, de François Théret, chez Dalloz. Introduction (Tome 1), de Jean Carbonnier. - le code civil. - des revues juridiques (actualité, chroniques, décisions de justice avec leurs commentaires). Quelques revues : La semaine juridique (revue hebdomadaire), Recueil Dalloz, La revue trimestrielle du droit civil. - des encyclopédies (Dalloz, le Juris Classeur). - des lexiques de vocabulaire. Le cours d’introduction au droit a pour but

le dt. Ces trois écoles ont en commun une critique du dt naturel, on ne va pas chercher ailleurs l’explication de la Constitution mais dans le dt lui mm. L’école exégétique dit que la connaissance du dt passe par l instrument du commentaire, et ce commentaire nous donne une connaissance de l’objet que l’on veut étudier Ex : commenter l’article du code civil sur le mariage : alliance homme + femme Connaissance partielle du mariage Connaissance mutilé voire potentiellement dangereuse

privées, sera régis, soumis, aux règles de droit privé. Un contrat passé par l’Etat et un particulier ( personne privé) relève du droit public. Autre exemple, un dommage causé par un particulier relève du droit privé et sera encadré par le code civil article 1382 et suivants. Mais un dommage causé par une collectivité public, cela relèvera du droit public. Le droit public se subdivise en plusieurs branches : le Droit Constitutionnel :qui fixe les règles de base de l’Etat ; le Droit Administratifs qui

à son service. combiner ces trois éléments Section 2 LES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ET TEMPORELLES DE LA VIE POLITIQUE Il y a qq années, l’Europe était une entité pô à 6 éléments ojd l’Europe est à 25. Différence entre complexité et la complication Complexité : inhérente à la vie. Europe était déjà complexe à 6 éléments Complication : complexité lorsqu’elle n’est pas régulée. En 48, onu 40 états, ojd plus de 200. Tracer 2 axes de coord. : chacun se situe qq part ds un croisement de

à finit par conférer une force obligatoire. - à l'époque romaine elle est là mais perd de sa force. Une autre source apparait la doctrine qui s'appelle la jurisprudence (l'ensemble des avis des juristes du droit). - à l'épique classique, il y a 6 sources du droit, coutume (faible), la loi, les sénats consultes, les édites de magistrats, la doctrine (chez les romains la jurai), les constitutions impériales équivalent d'une ordonnance ou d'une loi. - le bas empire (dernier période de l'époque