Commentaire Article 6 Ddhc

personne ne peut s’y soustraire. Il existe également les règles supplétives visant à réglementer une situation précise à laquelle on peut déroger par une volonté contraire, clairement énoncée. ( La grande difficulté est de bien les distinguer. L’art 6 du code civile affirme qu’il est possible de déroger aux règles supplétives mais pas aux règles impératives. La difficulté est donc de savoir face à quel type de règle on se trouve. LES SYSTÈMES DE DROIT La comparaison des systèmes de droit Selon

influence sur les pays d’Amérique Centrale et d’Amérique du Sud qui ont des constitutions plus ou moins « calquées » sur celle des États-Unis. 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1791 : 1ère Constitution écrite qui reprend la DDHC. La Constitution française a inspiré l’Europe (Suède en 1809, Espagne en 1812, Pays Bas en 1815, la Grèce en 1822, etc.) 2ème vague : après la 1ère guerre mondiale surtout en Europe centrale et orientale. De nombreuse constitution « fleurissent »

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

n’ont pas respectées les lois du dt naturel. Ex : les lois de Vichy →l’idée d’un dt qui s’affranchirait des différences culturelles => occ. Centrisme. → de nbeux principes de dt naturel se retrouve dans des textes fondammentaux tel que la DDHC de 1789. A) L’équité 1° La notion d’équité → système légal qui corrige des règles de dt pr m’adapter aux évolut° socioéco. Dans ce sens l’équité est un correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle

plus utilisées. Les magistratures : la dictature : il ne faut pas l’entendre au sens moderne. A l’époque romaine, c’est une création artificielle qui est mise en œuvre seulement en cas de péril militaire ou de révolution. Elle est temporaire pour 6 mois au max. Elle va être abolit en 44 av. JC. L’interrègne : période dans le Rome royale où lorsque le roi et le temps qui s’écoulait le temps qu’un autre roi prenne le pouvoir. C’est une période entre deux magistratures. Se sont les patriciens qui

comportement et une sanction (exemple : article 1382 du code civil  selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer). → Sa deuxième grande fonction est d'imposer. C'est la fonction essentielle des lois impératives c'est-à-dire des lois auxquelles les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est d’ailleurs posé à l'article 6 du code civil selon lequel on ne peut

La cour se referre également à l'article 12-2 de la convention de New-York, qui donne à l'enfant le droit d'être entendu dans toutes procédures le concernant. Aujourd'hui, il y a d'autres articles qui sont d'appliquabilité directe. Article 7-1 sur le droit de l'enfant de connaître ses parents Article 9 sur le droit de l'enfant de maintenir des relations avec ses deux parents. Ces textes sont généralement invoqués dans les questions de contentieux (droit de visite, garde de l'enfant ..)

profondément influencé la philosophie des lumières ‘rousseau). Le droit naturelle ayant sa source dans l’Homme, celui-ci tire de sa nature des droits immuable et inaliénable comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance a l’oppression (article 2 de la DDHC du 26 août 1789). Positiviste (Auguste Conte, Marx, Ihering, Kelsel). Ce courant s’oppose aux doctrines du droit naturel, il repose sur l’idée que le droit positif a une valeur juridique et qu’il est donc la seule norme à respecter. La

enfin 1958. Avant 1791, il y avait un certain nombre de règles de nature constitutionnelle : en droit français, on parle de lois fondamentales du royaume. Cette succession de constitutions est extrêmement importante et appelle un certain nombre de commentaires : elle démontre que la vie politique française est beaucoup plus complexe puisque toutes ces constitutions témoignent d'au moins trois types de régimes politiques différents (Il existe des constitutions républicaines, royalistes et impériales)

b) La nouvelle analyse : le chevauchement. Les domaines du droit et de la morale forment des cercles qui se chevauchent (avec une zone de rencontres). On distingue alors 3 domaines : * un domaine commun au droit et à la morale. Article 1134 du CV => « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». * un domaine propre à la morale. * un domaine propre au droit. Dès règles moralement neutres (le code de la route). En conclusion : il est impossible de trouver un critère