Commentaire Article 6 Ddhc

collectives du travail : notamment les règles applicables en cas de négociations d'accords d'entreprise entre l'employeur et de délégués syndicaux et ce sont également les règles applicables et cas de grève. En 1804, le code civil ne consacrait que deux articles au contrat de travail : il n'y avait aucune protection du salarié, cette matière a pris progressivement son essor et en 1910 fut promulgué le droit du travail qui est aujourd'hui très règlementé et complexe. F) Les autres matières du droit.

Portelli Bibliographie : Philippe Ardant, Michel Troper, benoit Hamon. Revue : Droit Français et droit Constitutionnel, Revue pouvoir. Pour comprendre le droit constitutionnel il faut suivre l’actualité politique. Quand on cite un document, un article un discours on doit le citer. Le droit constitutionnel c’est le droit qui traite de la vie politique du fonctionnement des institutions des acteurs politiques. Et les acteurs politique ne sont pas que les représentants mais aussi, les citoyens

un état. Dans la France de 2012 les sources du droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des

y a des dispositions du code civil qui concerne le droit du travail, le contrat de louage de service, jusqu'en 1973. il prévoyait deux articles, art 1780 (prohibition des engagements perpétuels) et 1781(règle de preuve) du code civil, cela visait le domestique, c'est pourquoi il y avait une sorte d'infériorité juridique. Cet article sera abrogé en 1868. Cet article va servir de fondement pour la relation ouvrier et patron. Loi du 22 germinal an XI, art 414 et 415 du code pénal, coalitions formées

administratives d'une nature particulière : des juridictions les tribunaux administratifs les Cours administratives d'appel le Conseil d’État, composé d'un certain nombre de sections administratives (7 sections depuis 2008 : 1 du contentieux et 6 administratives). Ces institutions juridictionnelles ont aussi une fonction administrative. Le préfet du département : jusqu'en 1982, il était agent de l’État mais aussi agent de collectivité territoriale. Idem pour le commissaire public. Au delà

publiques viendra le rejoindre ensuite les juges viendront reconnaître le principe d’égalité publique devant les charges fiscales. A- LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI FISCALE C’est un principe de non discrimination : inscrit à l’art 6 de la DDHC et art 1 de la C° . Ce principe a valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel vérifie l’intervalle de constitutionnalité. Le contrôle constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (voir fiche) La différenciation légitime |Principe

récompense. » Portalis.  « La loi n’a point d’effet rétroactif » code civil (elle ne peut aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » code pénal 112-1 + ddhc art 8. Pour appliquer loi : règlement d’application nécessaire. Les décrets et arrêtés sont des décisions du pouvoir exécutif. Si un décret est contraire à la loi, il est possible de saisir les juridictions administratives. Les usages sont des habitudes

près du Tibre et de la rive où ils ont été recueillis. Ils montent chacun sur une colline : le Mont Palatin (donnant naissance au mot "palais" plus tard) pour Romulus et l'Aventin pour Remus. Chacun attendent un signe divin, c'est alors que Remus voit 6 vautours au dessus de lui en guise de signe divin. Mais Romulus leva la tête et vit 12 vautours. Ayant le signe divin le plus fort, Romulus pris une charrue et commença à tracer un sillon fondateur marquant les limites de la ville. Mais, Remus se moque

A. Conditions de fond Le principe La personnalité juridique s'acquiert à la naissance. Il y a une logiqe à cette solution: c'est à ce moment là que s'exteriorise l'aptitude à être sujet de droit. Ce principe se déduit de plusieurs articles du code civil. ces articles nous parlent d'enfants "nés viables". On en déduit qu'il y a deux conditions essentielles pour acquérir cette personnalité: il faut naitre vivant et viable. Il faut que l'enfant soit né vivant: il suffit que l'enfant doit respiré au

nouvelles institutions, après que le 20 juin ses membres aient prêté le Serment du Jeu de Paume, par lequel ils jurent de ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une Constitution. ► 4 août 1789 : abolition des privilèges de l’aristocratie, 26 août : DDHC. 1791 : suffrage doublement restreint : censitaire et indirect ► L’Assemblée Nationale dote enfin la France d’une première Constitution écrite : la Constitution des 3 et 14 septembre 1791 qui instaure une monarchie 2 Droit constitutionnel L1