Commentaire Article 61 1 De La Constitution

«légitimité». ° Découpage du texte:3 parties: -Le gouvernement de droit (def et exemples) -le gouvernement de faits (def et exemples) -transformation du gouvernement de fait au gouvernement de droit ° Donc parties de la composition: Exemple 1: I. Gouvernement de droit et légitimité a) quand le gouvernement légal est légitimé par la société b) quand il n'est pas légitime II. La transition d'un gouvernement de fait à un gouvernement de droit a) Un gouvernement provisoire b) La légalisation

des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur les délais de jugement c) Sur les modalités du filtrage 2) Une réponse éloignée des objectifs de la réforme B) Les conflits avérés entre la constitutionnalité et la conventionnalité de la loi 1) Un conflit déjà présent et non résolu 2) Un conflit aggravé et préoccupant II) Les modalités pratiques

de contrôle de constitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité française I- Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France 1-Qui peut saisir une autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président AN - Président

Camille FAURE-ANTAYA Commentaire de L’article 61-1 de la constitution « Ce mécanisme juridictionnel, bien qu'excessivement complexe dans sa formulation initiale, deviendra assurément une pièce maîtresse sur l'échiquier des recours juridictionnels permettant d'assurer la protection des droits et libertés individuels ». Ferdinand Mélin-Soucramanien . L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par

Commentaire texte Dt Constitutionnel : On s'intéressera ici au discours de Clôture du Colloque du Cinquantenaire du Conseil Constitutionnel prononcé par le Président du dit Conseil, Jean-Louis Debré, au Louvre le 3 Novembre 2008. Jean-Louis Debré est un homme politique français, il fut président UMP de l'assemblée nationale, puis aujourd'hui président du conseil constitutionnel depuis le 5 Mars 2007. Dans ce discours, Debré retrace l'histoire du Conseil Constitutionnel depuis sa mise en place

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires Un décret relatif aux militaires servant à titre étranger est pris, introduisant dans le code de la défense, l’article L4121-4 notamment, qui interdit le droit de grève et les syndicats dans le milieu militaire. L’association de défense des droits des miliaires contestent la légalité de cet article. Elle exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, en vue d’annuler celui-ci. Comment

notion de Bloc de constitutionnalité L’expression est tout d’abord l’œuvre de C Emeri, bien avant les décisions du 18 juin 1970 Ressource des communautés européennes, et du 16 juillet 1971 Liberté d’association. Pour cet auteur il s’agit de la constitution, et surtout des ordonnances portant loi organique de l’article 92. Si la paternité de cette expression revient à C Emeri, son véritable père fondateur est L Favoreu. Il donne une autre signification à cette notion, dans les mélanges A Eismein.

Séance 9 : Commentaire d'arrêt. Le document porté à notre étude est une décision du conseil constitutionnel rendue en date du 9 décembre 2011 ayant été saisi le 12 Octobre 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°2231 datant du 12 Octobre 2011, au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité comme le prévoit l'article 61-1 de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp

COMMENTAIRE de la loi organique n° 2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application

Commentaire de l’article 61-1 de la constitution française (QPC) INTRODUCTION Il n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques