Commentaire Article 89 Constitution

-------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------FALLON DAMIEN, « Précisions sur le droit constitutionnel au procès équitable À propos de la décision du Conseil constitutionnel

La discrimination positive est à la fois le désir de réparer un préjudice subi et de se servir d’un moyen inégalitaire pour atteindre des objectifs d’égalité. Ce genre de pratique pose un véritable problème en France laquelle, conformément à sa Constitution, s’interdit, selon le principe républicain d’égalité, de distinguer les citoyens d’après leur race, leur origine ou leur religion. La discrimination positive touche donc au principe même d’égalité républicaine. Daniel Sabbagh : L’Affirmative Action

juillet 1911, n° 449 du 27 décembre 1997, et par le décret-loi n° 8 du 26 janvier 1999, tel que converti, avec des modifications, en loi n° 75 de 1999 – institution de la taxe sur les marbres dans la commune de Carrare – [est-elle compatible] avec les articles 23, 81, 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne, dans la version en vigueur à la suite du traité d’Amsterdam qui a été ratifié en Italie par la loi n° 209 de 1998?» La solution de la Commission européenne : Sur la recevabilité

de renforcer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement en accroissant ses prérogatives et son information, a donné une consécration organique au principe de sincérité, tant sur la plan comptable que sur le plan budgétaire. D'une part, son article 27, qui définit les obligations comptables de l'Etat, dispose, dans son troisième alinéa, que « les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ». Dans sa décision

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la Ve Rép. 1791 : 1ère fois Constitution qui établit un régime partagé 1793 :

Le contentieux des élections législatives : vers une application de la Convention européenne des droits de l'homme ?" Auteur(s) : Gil Desmoulin Article paru, Papier, (Revue du droit public et de la science politique, n° n° 1, 1997, 37 page(s), L.G.D.J, 1/01/1997 Résumé La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à une tradition parlementaire qui consistait à confier la vérification des opérations relatives aux élections législatives aux parlementaires eux-mêmes. Ce contrôle interne ayant

2 tomes, 278 p et 346 p. ZARCA (J.-C.), Fonction présidentielle et problématique majorité présidentielle – majorité parlementaire sous la cinquième République : 1986-1992, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle », 1995, 498 p. Articles et extraits AROMATARIO (S.), « La dérive des institutions vers un régime présidentiel », RDP 2007/3, pp. 731-752. AVRIL (P.), « Equilibrer la présidence quinquennale ? », Droits 2006, n° 44, pp. 149-159. BLACHER (P.), « Les pouvoirs discrétionnaires

déclaration révolutionnaire est la déclaration du 26 août 1789, dite Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle a toujours valeur constitutionnelle puisqu'elle fait partie du préambule de la Constitution de 1958 et que le Conseil constitutionnel en a fait un élément à part entière de la Constitution dans sa décision de juillet 1971. La déclaration girondine de 1793 : lorsqu'en septembre 1792, la République est proclamée, il y a deux grandes actions qui s'opposent : les girondins dont la tendance

mars 1848 qu'un décret réinstaure le suffrage universel. Auj, ces deux discours se sont rejoints. La constitution de 1958 a fait un mélange de ces deux discours. A la libération, les constituants d'octobre 1946 ont réalisé une synthèse entre les deux conceptions de la souveraineté. On peut dire que l'ancienne théorie révolutionnaire de la souveraineté nationale prend fin avec la constitution de 1946. En effet, à la libération avec le référendum constituant (= référendum par lequel le peuple se