Commentaire Article 9 Alinea 1 Code Civil

Droit civil  Objectifs : Permettre de mettre en œuvre la méthode du commentaire de décision. Pré-requis : -Savoir manipuler le code civil. -Apprendre le cours. -Prendre connaissance du cours -Connaissance de la méthode (Mise en page etc.…) -Apprendre la structure de la décision de justice (connaitre le plan) -Se familiariser avec le vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose

juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui...», cet article a institué une juridiction ou un juge dont l’identification reste problématique et polémique. La question qui se pose est de savoir s’il s’agit du juge des référés classique ou d’un autre juge. Pour répondre à cette préoccupation la doctrine, en

| |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense | |Marc Nicod, Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole | |Janine Revel, Professeur à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense | | 

Caïla CORNU. L1 droit. Groupe 2. Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre civile première du 27 février 2007; Introduction: À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L’hebdomadaire Paris-Match publie un entretien avec Mme X, dans l’une de ses parutions, qui a pour objet

AXE 1 : LES PRINCIPES ET LES CONVENTIONS COMPTABLES I- PRESENTATIONS DES PRINCIPES COMPTABLES FONDAMENTAUX A- DEFINITION DES PRINCIPES Les principes comptables fondamentaux sont les objectifs, hypothèses, règles qui gouvernent la comptabilité. Ensemble ils forment le référentiel comptable (cadre conceptuel). B- ELABORATION DES PRINCIPES 1- Le principe de continuité d’exploitation Selon ce principe l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses

Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940

Commentaire d’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 27 septembre 2005 Dans cet arrêt la Cour de Cassation précise sévèrement que l’engagement des poursuites contre les associés d’une société civile par les créanciers sociaux doit se faire postérieurement à la constatation de vaines poursuites contre la société. En l’espèce, une société de crédit d’équipement poursuit deux associés d’une société civile immobilière, proportionnellement à leurs parts dans le capital social,

académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal peut être défini comme « la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions »1 ou selon le Professeur LEGROS, comme « L’ensemble des mesures efficaces, justes et humaines édictées par la loi à l’égard des personnes poursuivies devant les tribunaux en raison de certains comportements fautifs qui leur sont imputables et que la loi

une prescription de 5 ans. Le délai de droit commun est de 5 ans : la prescription quinquennale. Le principe général est la prescription des actions par 5 ans sauf exceptions particulières. Il y a des répercussions de cette prescription en matière civile, notamment en matière de mariage. En ce qui concerne la nullité, désormais le délai se compte à partir de la célébration du jour du mariage. Le décompte de l’action en nullité ne se fait plus le jour de la découverte de la chose qui nous dérange mais

Commentaire  de  l’article  12  de  la  directive  n°  2009/101  du  16  septembre  2009       Introduction     La   directive   n°   2009/101   et   son   interprétation   du   juge   communautaire   montrent   la   grande  influence  des  actes  prises  par  les  institutions  européennes  sur  le  droit  français   des  sociétés.   Dans   son   article