Commentaire Article Lolf

Séance n°5 : L'équilibre des finances publiques Article 1er de la « petite loi » du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques COMMENTAIRE  : INTRODUCTION : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation » d'après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution établi par la révision constitutionnelle du 23 mars 2008. Cet article constitutionnel pourrait se voir remis en cause par l'article

. . . . . . . . . 7 FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 FICHE 4 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION . .

Commentaire de texte La réforme de l'organisation du ministère de la Culture au niveau national, engagée dès 2009 avec le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication, s'est poursuivie au premier semestre 2010 au niveau déconcentré, c'est-à-dire dans chaque région, à l'occasion du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine artistique national. Annualité du budget : principe selon lequel le budget est voté pour un an. Article : principale subdivision d’un chapitre budgétaire. Assiette : ce terme désigne, d’une part l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur des biens

Communication Sarah FOSSE Responsable de la Mission de coordination documentaire du Ministère de la culture et de la communication 3 rue de Valois 75042 Paris Cedex 01 Sous la direction d’Anne Faure Résumé : L’entrée en vigueur prochaine de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) implique la mise en place, dans les administrations centrales, d’outils d’évaluation qui servent à la fois au pilotage et à la négociation. Durant ce stage au Ministère de la culture, il s’agissait alors

finances du 1er août 2001 (LOLF), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, dispose que "les lois de finance déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'État". Ainsi, c'est par l'intermédiaire de la loi de finance annuelle que le Parlement exerce son pouvoir originaire en matière fiscale. Ceci appelle deux remarques. D'une part la réaffirmation au plan constitutionnel du pouvoir du législateur – d'après le Conseil constitutionnel, la LOLF a une valeur supérieure aux

................... 24 III. Un bilan des précédentes campagnes ......................................................... 26 Echanges avec la salle ........................................................................................... 27 LOLF, indicateurs et contractualisation ............................................................... 29 Brigitte BOTALLA-GAMBETTA Bureau de l’analyse et de la modernisation de la gestion, DES, MENESR Philippe PERREY Sous-direction de la politique contractuelle

4 octobre 1958 prévoit que c’est uniquement par le biais d’une loi organique que des dispositions pourront être prises. Il s’agit par exemple des conditions de vote par le Parlement des lois de finances en vertu de l’article 47 de la constitution (LOLF). Cette catégorie de loi témoigne de la volonté de soumettre certaines lois à une procédure d’adoption plus rigoureuse. Dans le cadre de la procédure de l’adoption de ces lois organiques, le Conseil Constitutionnel est obligatoirement appelé à faire

Affaires (liste au 1er septembre 2008) L’Association des Amis de l’École de Paris du management organise des débats et en diffuse des comptes rendus ; les idées restant de la seule responsabilité de leurs auteurs. Elle peut également diffuser les commentaires que suscitent ces documents. © École de Paris du management - 94 bd du Montparnasse - 75014 Paris Tél : 01 42 79 40 80 - Fax : 01 43 21 56 84 - email : ecopar@paris.ensmp.fr - http://www.ecole.org 1 Ont participé : M. Berry (École de Paris

c'est à dire contrôle plus stricte et que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation d’une loi organique c’est à dire une loi d’application de la Constitution : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an.