Commentaire Belgacem Et Babas

contrôles de la qualification juridique des faits et de l’adéquation de l’objet de la mesure aux motifs. Ceci varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem et Babas. Avec ces deux décisions, le Conseil d'Etat fait considérablement progressé la protection des droits et libertés des administrés. En effet, la Haute juridiction de l'ordre administratif accepte de modifier son contrôle c’est à dire de passer

Commentaire 
Introduction :

Lorsqu'elle agit, l'Administration se doit de respecter certaines règles. L'ensemble de ces dernières est appelé les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cette dernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l'Administration. C'est l'hypothèse présente dans

impartial de la décision administrative et du procès. [3] L. Burgorgue-Larsen, « Les concepts de liberté publique et de droit fondamental », in J.-B. Auby, (dir.), L’influence du droit européen sur les catégories du droit public, Dalloz, Thèmes et commentaires, 2010, p. 395. [4] Sur ce point, voir notamment O. Beaud, « Remarques introductives sur l’absence d’une théorie des libertés publiques dans la doctrine publiciste », Jus Politicum, n°5, 2011 ; V. Champeil-Desplats, « Des ‘libertés publiques’ aux

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

généralement sommaires car elles manque de précision. Ex : Arrêt Nicolo. Ici, les conclusions du rapporteur public sont un bon moyen de comprendre un arrêt car le plus souvent elles sont suivies par la formation du jugement. (Il est important dans un commentaire d’arrêt de préciser si la conclusion est contraire à celle du rapporteur public). Le rapporteur public à été à l’origine de deux enjeux problématiques en 2001 : Le statut de ses conclusions : on se demande quoi faire de ces conclusions qui clôturent

le fond (= question de légalité, objet du REP). → question de légalité externe / interne. Section 1 . Les conditions d'introduction du recours Il faut que la compétence et la recevabilité soient réunis afin d'introduire le recours. [!] Commentaire d'arrêt → il y a bcp de question sur la compétence du juge, ou un problème de recevabilité, ou le + svnt, un pb de fond : pr quelles raison le juge a dit que cette décision est légale ou non?) Si il s'agit d'une solution du TC, c'est un pb de

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

« Pourquoi ne rien voter quand on peut voter une loi inutile ? », Bertrand Seiller. AJDA 2008 n°8 page 402 et suivantes. d) L’abrogation des actes créateurs de droits Question relativement peu traitée par la doctrine, quelques lignes dans les commentaires du GAJA. Pour Pierre Delvolvé : « l’abrogation d’un acte créateur de droits illégal est possible dans les mêmes conditions que son retrait ». Donc selon lui cette abrogation est possible dans les 4 mois à partir de la prise de décision, lorsqu’elle

ainsi décidé d’aligner son contrôle sur celui de la CEDH et désormais, lorsqu’il contrôle la légalité d’une mesure d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention, il opère un véritable contrôle de proportionnalité (CE, ass., 19/04/1991, Belgacem et Babas). Cette extension du contrôle de proportionnalité aux mesures de PAS se vérifie également pour la police des publications étrangères. Alors que le CE avait jugé que le décret qui institue ce pouvoir était conforme à la CEDH, la CEDH a jugé