Commentaire C Cass 17 Février 2011

à la nouvelle donne. Cette commune aspiration des Etats Africains de la zone franc s’est matérialisée avec la reforme du Droit commercial depuis le 1er janvier 1998. Ce, dans le cadre du traité de l’OHADA signé le 17 octobre 1993 à port Louis aux îles Maurice et révisé au Quebec le 17 octobre 2008. Par ce traité, les Etats membres « réaffirment leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et leur volonté de renforcer la sécurité juridique et judiciaire dans

article 16 était adopté pour compléter l’article 2011 du code civil par une disposition de portée générale5. Il aurait permis la penser du niqab ? Le Monde des Religions, septembreoctobre 2009, p. 10. 3 Conseil constitutionnel, 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/lesdecisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-589dc/decision-n-2009-589-dc-du-14-octobre2009.45861.html. 4 Commentaire de la décision du 14 octobre 2009, Décision

jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N. = Juris-classeur périodique, édition notariale. juill. = juillet Mix. = chambre mixte NCPC = Nouveau code de procédure civile n°

licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les

.......................... 11 1.2. Angleterre, Allemagne, Espagne, Italie : des revenus plus importants, souvent mieux diversifiés et de meilleurs résultats sportifs .................................................................................. 17 1.2.1. Les budgets des clubs européens sont plus importants que ceux des clubs français ................................ 18 1.2.2. Le stade : une source de profits directs et indirects pour le club ..................................................

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

caractérisent, elles, par : o la répétition d'opérations de nature industrielle, commerciale ou agricole ET o la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales Ça, ce sont les critères qui ont été développés par l'administration dans le commentaire et qui ont été repris par la jurisprudence. On voit que c'est un peu technique : il faudra chaque fois vérifier si jamais on a affaire soit à des occupations lucratives soit à des occupations de caractère lucratif sans but lucratif. Autant dire

l’enseignement à distance Le courtage matrimonial La vente à domicile avec des délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit du consommateur. La caractérisation

qui décide de passer en temps plein ou inversement. Juridiquement si la personne a les compétences pour, et qu’une place se libère elle est prioritaire. Ce n’est pas une obligation légale, mais solution jurisprudentielle bien établie. 2. L12-42-17 : obligation de diffuser au salarié sous CDD, les emplois en CDI vacants dans l’entreprise, dès lors que cette diffusion a lieu pour les salariés en CDI. 3. L203-3 : obligation de reclassement d’un salarié : c’est une action avant licenciement.

dizaine d’arrêt plus tard, au sein d’un arrêt Fischer : «le licenciement n'est pas interdit, quand il est fondé sur des convictions religieuses, alors que la tâche a accomplir suppose une communion de pensée et de foi, avec son employeur» Un arrêt du 17 Avril 1991, affirme en revanche la primauté du respect de la vie privé, dans les relations de travail, effaçant ainsi d’anciennes jurisprudences, qui donnaient la primeur a des buts religieux ou politiques de l’entreprise (aide Sacristain licencié en