Commentaire Chambre Civil 15 Juin 1994

Gesetzbuch Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin fiscal Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour administrative d’appel Cahier de droit européen Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements

universitaire de France, Mme Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre

qui, par nature, ne produit pas d’effet juridique.Par exemple, le devoir moral d’entraide entre collatéraux n’est pas une obligation juridique. Toutefois, cette obligation naturelle peut devenir une obligation juridiquement sanctionnée, «obligation civile » en cas d’exécution de l’obligation naturelle, ou en cas de promesse d’exécution de l’obligation naturelle.Il y a une autre difficulté à définir et à cerner le droit : il ne se traduit pas de la même manière partout dans le monde. Il y a en effet

qu’elle est indistincte. Elle a vocation à s’appliquer à tous ceux qui sont dans la situation précise visée par la règle. Notons le caractère hypothétique de la règle de droit : ex de l’art 414 C.civ : à 18 ans on est capable de faire tous les actes civils ne s’applique qu’à ceux de 18 ans et plus. B. Le caractère obligatoire Il apparaît comme un ordre : la règle de droit peut soit interdire, soit prescrire, soit permettre –règles prohibitives, prescriptives ou permissives (contiennent des

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit)

"Violation délibérée, voulue, réfléchie, outrageante de la Constitution... arbitraire... forfaiture  du Premier ministre". M. P. Reynaud dans un discours rédigé comme une décision de justice déclare : "Considérant qu'en écartant le vote par les deux Chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ; Considérant qu'il ouvre une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer, un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ; considérant que le Président

l’octroi, la gestion, et l’emploi des fonds européens (5) ; affirmation de la lutte contre la fraude ; définition de l’éthique et consolidation de la responsabilité des législateurs européens ; clarification des activités des organisations de la société civile. Ce dernier axe renvoie en fait à la régulation du lobbying. La Commission tâche ainsi de répondre aux interpellations qui lui ont été adressées par le Corporate Europe Observatory CEO (6) en octobre 2004, et par l’Alliance for Lobbying Transparency

interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte

intérêts juridiquement protégés. Différentes définitions existent, les auteurs de doctrines ne considèrent pas déterminant les mêmes critères. Critères déterminants : la volonté de l’homme, l’intérêt, le pouvoir. Controverses : Ghestin, Cornu (Droit civil, introduction, les biens, les personnes). Les controverses sur cette notion ont été si virulentes qu’elles ont conduit certains à nier leur existence même. Aujourd’hui la doctrine admet qu’ils existent. Droit subjectif : zone d’activité réservée

frais relevait d'une gestion anormale, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni faussement qualifié les faits de l'espèce » (7) (1) CAA Nancy 19 mai 1994 n°92NC00348, SA Woussen, RJF 94 n°1186 (2) CE 24 février 1978 n°2372, RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78 n°1212 concl. Rivière (3) CE 6 juin 1984 n°35415 et 36733, RJF 84 n°940, c. Verny (4) CE 3 mars 1989 n°77581, RJF 89 n°538 (5) Cozian “Le devoir d’entraide des centres Leclerc : est-ce un acte anormal de gestion