Commentaire Chevrol Benkeddach

Commentaire Comparé :CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit

Arnaud de Cazenove 10.11.2005 UPA – 2ème année Commentaire d’arrêts comparés : C.E Ass. 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et

COMMENTAIRE : CE, Ass, 9 juillet 2010 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux, prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre

.............................................................................................................. 8 C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9 C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach .................................................................... 10 B. LA DISPARITION DE L’ECRAN LEGISLATIF ENTRE L’ACTE ADMINISTRATIF ET LE TRAITE _________________________________________________________ 12 C.E., 20 octobre 1989, Nicolo

ministre des affaires étrangères et de l’Etat en cause si nécessaire et que ces observations sont soumises au débat contradictoire. Après quoi il appartient au juge d’apprécier si la clause de réciprocité est effective. Nous montrerons, par ce commentaire, que cet arrêt marque une évolution essentielle du droit français et initié par la Cour européenne des droits de l’homme (I) tendant à une augmentation du pouvoir du juge administratif en matière d’intégration des traités et conventions internationaux

Commentaire de l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo

Commentaire d’arrêt : Plan détaillé : Conseil d’état, Ass, 21 Décembre 1990, confédération nationales des associations familiales et catholiques L’article 55 de la constitution énonce que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution

Commentaire de l’arrêt Porta Décision du Conseil d’Etat le 8 juillet 2002 Dans son action, l’administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées via les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité

Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 2010, Cheriet Benseghir. Le principe de légalité suppose l'idée selon laquelle une norme soumise à celle qui lui est supérieure devrait être conforme ou compatible à celle ci. Cette exigence de conformité traduit l'existence d'un schéma pyramidal qui exige le respect par chaque norme de celle qui lui est supérieure afin que celle ci puisse s'appliquer et faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du

DE LA FRANCE ET SUR CELUI DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A EXCEDE SES POUVOIRS ; DECIDE : REJET AVEC DEPENS. Commentaire Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les