Commentaire Chevrol Benkeddach

ratification. L’article 55 comporte une clause de réciprocité, les accords passés par la France ne s’appliquent dans l’ordre interne que si les autres parties l’appliquent aussi. Le CE refuse de contrôler cette condition : C.E 1999 Chevrol-Benkeddach ; 2003 CEDH Chevrol. Revirement, C.E Cheriet-Benseghir : le C.E accepte finalement de contrôler. B) Portée Le C.E ne reconnait pas la supériorité des traités par rapport à la loi : C.E 1968 « fabricants de semoule ». Le Conseil constitutionnel refuse

récemment adonnée à ce procédé en interprétant une disposition de droit dérivé de l’Union européenne au regard d’une disposition de la convention d’Aarhus (CJUE, 8 mars 2011, Lessochranarske zoskupenie VLK, aff. C-240/09, points 46 et s. ; pour un commentaire, voir L. Coutron, Sur une apparente lapalissade : les associations de protection de l’environnement doivent pouvoir… protéger l’environnement !, RTD Eur, 2012, p. 819). Au regard du chemin parcouru dans l’intégration des traités internationaux

caractère totalement illégale des actes internes du collège. De plus, dans le cadre de l’administration, le principe de laïcité est applicable à tous les agents et non pas aux usagers en raison du respect « de la liberté de culte et d’expression » COMMENTAIRE DE L’ARRET CE 2 novembre 1992 M.Kherouaa et autres Peut-on renvoyé légitimement des élèves d’un établissement public d’enseignement en se fondant sur le principe de laïcité et cela à l’encontre même de la liberté de culte et de pensée ? Depuis

d'une stricte égalité entre les candidats 3) Mise en jeu de sa responsabilité Multiplication des hypothèses de responsabilité sans faute de l'ADM° (hypothèses rares en droit privé) II. Les règles juridiques de droit commun Aucuns commentaires, ces règles sont identiques à celles régissant les rapports entre les particuliers, ce sont tout simplement des règles de D.privé. Paragraphe 2 : Essai d'explication du caractère dualiste du régime juridique applicable à l'ADM° I.

Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

elle ne voit l’autorité de sa chose jugée remise en question. Le conseil d’Etat l’a dit dans une affaire qu’une décision d’une condamnation de la France et maintenant de la CEDH n’était pas une cause de révision de ces arrêts : 11 février 2004, Chevrol benkeddach , plaide la violation de l’article 6 sur le procès équitable : « le tribunal doit être indépendant » car renvoyé devant un ministre. Un arrêt de condamnation de la CEDH pour violation de la CEDH se résout uniquement en dommage et intérêt mais

ou traité, de son application par l'autre partie ».        (102) J.-F. Lachaume, Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (art. 55 de la Constitution), note sous CE Ass. 9 avr. 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, RDF adm. 1999.937 et s. spéc. p. 949.        (103) Ibid.        (104) Cf. R. Libchaber, Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux, obs. sur Civ. 1re, 29 mai 2001, RTD civ. 2001.706 et s.        (105) Cf