Commentaire Comparé Article L622 17 Et L641 13 Code De Commerce

Dans le langage courant il est synonyme de l'expression de procédures collectives. Cela s'explique par l'histoire de cette branche du droit, jusqu'en 1967 s'était effectivement le sens technique, juridique de ce mot. Mais une loi du 13 juillet 1967, tenant compte du nouvel objectif de redressement des entreprises en difficultés, a attribué un sens très précis au mot faillite différent de son sens classique. En effet, désormais la faillite est un ensemble de sanctions personnelles

surveillée 10 1.3.2 Gestion assistée 11 1.3.3 Gestion assurée par le syndic 11 2. la préparation de la solution 13 2.1 Élaboration du rapport 13 2.1.1 le bilan financier 13 2.1.2 le bilan économique 14 2.1.3 le bilan social 15 2.1.4 Proposition de choix 15 2.2 Les effets du rapport du syndic 16 2.2.1 effets sur les tiers 16 2.2.2 effets sur les associés 17 2.2.3 effets sur les dirigeants 17 2.2.4 effets sur les créanciers 19 2.2.5 effet sur les salariés conclusion 21 bibliographie

aucun des attributs d’une sûreté et du gage. Mais les créanciers chirographaires d’un même débiteur ont l’assurance d’une égalité de paiement lors de la distribution des deniers de la vente des biens du débiteur (loi des concours). Cet article 2285 implique qu’il y a pour le créancier chirographaire un risque de non paiement en raison de l’insolvabilité du débiteur. La date de naissance de la créance chirographaire n’apporte pas non plus de garantie, car l’important est le moment