Commentaire Consorts Ferran

L1 AES Arrêt Consorts Ferran L'arrêt rendu par le conseil d'Etat le 18 mai 1981 est relatif à la répartition des compétences entre autorité administrative et judiciaire. En l'espèce, M. et Mme Ferran se sont vu saisir leur véhicule pour une mise en fourrière le 9 mars 1977, au motif que son stationnement sur la voie publique constituait une infraction au code de la route. L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse rendu le 1er Février 1979, confirmant la décision implicite du préfet de

TD 6 : police administrative et police judiciaire | CE 11 mai 1951 Consorts Baud Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur. Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs

|l’intendant de police. | | |Le préfet du Puy de Dôme en tant que représentant de État a été assigné devant le tribunal civil de Clermont-Ferran | | |par les époux Noualek. En appel, la Cour de Riom s’est reconnue compétente pour statuer et a rejeté le déclinatoire | | |de compétence déposé par le préfet. C’est alors que le préfet a élevé le conflit

TD Droit administratif Licence2 AES ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 Correction du commentaire de l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ». Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération

est supposée par les agents, se commettre. L'agent qui va intervenir, si il est intimement persuadé qu'il intervient sur les lieux d'une infraction qui va se commettre, on est dans le cadre de la police judiciaire. Arrêt du C.E du 18 mai 1981 Ferran : le plus important, c'est ce qu'a cru en toute bonne foie l'agent. S'il y a infraction déterminée ou non. On considérera qu'il y a infraction déterminée. Les agents qui ont enlevé le véhicule étaient persuadés que la véhicule était mal garée alors

FERRAN LOPEZ BALAGUER L3. TD DROIT CIVILE DES BIENS. COMMENTAIRE D’ARRÊT. Cour de Cassation, Assemblée plénière 15 Avril 1988 L’étroite ligne qui sépare les biens mobilières et immobilières, la classification la plus ancienne en doute. Il s’agit d’une décision rendue par l’assemblée plénière le 15 Avril de 1988. Elle porte sur une dispute de compétence relative aux doutes sur la nature des fresques d’une église entre si c’était meubles ou immeubles. À la suite d’une vente des fresques d’une église

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

prend parfois des formes ridicules : d’après l’agence de presse officielle Fars News, un article paru sur France 24 au sujet du discours d’Ahmadinejad devant l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2010 aurait suscité 2,2 milliards de commentaires. Le chiffre, fourni par France 24, est en réalité de 31. Un nombre croissant d’agences de presse parfaitement équipées et généreusement financées ressassent la vision d’une nation puissante victime de complots fomentés par des ennemis acharnés de