Commentaire Cour De Cassation 27 Février 1996

Montchrestien, Paris, 1996 - J. CAMBY, La procédure législative en France, La Doc. Française, Paris, 1997 - P. CAMBY, P. SERVENT, Le travail parlementaire sous la Cinquième République, Montchrestein, Paris, 1994 - INSTITUT MONTAIGNE, Comment améliorer le travail parlementaire, Paris, 2002, 120 p. - Ph. TERNEYRE, La procédure législative ordinaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, RDP, mai-juin 1985 _______________________ Doc. 1. Art. 13 de la Constitution de 27 décembre 1946

le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

Henri-Joël TAGUM FOMBENO Docteur d’Etat en droit Conseil Juridique à la Direction Générale de l’ASECNA Peut-on encore enrichir l’étude du droit de l’arbitrage OHADA par des éléments nouveaux ? Le doute est plus insistant si l’on sait que bien de commentaires sont récents et, de plus, publiés dans une période où ce droit a vu le jour.1 Quelques raisons militent cependant pour cette étude. Tout d’abord, le cours de Droit de l’arbitrage est ignoré ou ne figure que rarement dans la plupart des curricula

clarté de l’exposé - Il est inutile de reprendre le détail des faits. Rappelez simplement les éléments essentiels sur lesquels vous vous appuyez dans vos développements, pour donner les réponses en droit. - À la différence de la dissertation ou du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas un exercice formaliste. Le plan en deux parties équilibrées ne s’impose pas. Les questions posées peuvent appeler des 5 réponses très inégales dans leur longueur ou leur difficulté. Parfois quelques lignes

sous prétexte d’un silence ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme étant coupable d’un déli de justice. Dans ce cas présent, il est conduit à créer la loi. Les décisions d’un tribunal de base peuvent être modifiées par la cour de cassation ou par le Conseil d’Etat (ce sont eux qui font la plupart des jurisprudences La jurisprudence ne peut pas être considérée comme une règle juridiquement obligatoire, il s’agit plutôt d’une source d’interprétation du Droit qui a acquis une autorité

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

l’autorité compétente. [pic] Cass.crim. 8 juillet 1971 (Bull.crim. n° 227 p.550) : L’usage de faux est une infraction instantanée, mais se renouvelant à chaque fait positif d’usage qui interrompt la prescription. [pic] Cass.crim. 28 mars 1996 (Gaz.Pal. 1996 II Chr.crim. 130) : Il est de principe que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la détention a pris fin. - Localisation de l’infraction dans l’espace. Cette seconde localisation revêt elle aussi une grande importance

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

- La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille. Il faut

ce sont souvent les notaires qui vont faire évoluer la JP, ils vont influencer le législateur, ils jouent un rôle fondamentale dans le droit des contrats spéciaux. (Aller approfondir cette partie introductive, on peut tomber sur dissertation ou commentaire d’arrêt dessus, les grands mouvements sont importants.). Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats