Commentaire Courtage Matrimoniale

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme contraire à l'ordre public de

Exercice 1 : Fiche d'arrêt. Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens s'est

Fiche méthode : Lire et analyser une décision de justice (le commentaire d’arrêt) Objectif Démarche Étape 1 Lire la décision de justice Étape 2 Analyser la décision de justice 1. La juridiction et la date de la décision étudiée 2. Les parties 3. Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige 4. Le déroulement de la procédure 5. L’énoncé du problème de droit 6. Les arguments des parties 7. Les motifs de la décision 8. Le dispositif de la décision Étape 3 Rédiger votre réponse Application

2004, n° de pourvoi 01-17563. Elle traite de la notion de courtage matrimoniale. II Rappel des faits M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y exerçant sous l’enseigne MARINOR. M.X n’a pas été satisfait des candidates présentées. Ces candidates ne présenter selon M.X aucun des critères contractuellement définis. M.X a souscrit auprès de Mme Y, exerçant sous l’enseigne MARINOR, un contrat de courtage matrimonial. M.X reproche à Mme Y d’avoir manqué à ses obligations

contrat de courtage matrimonial avec la société Z. Il s’avère que MX lors de la signature de la convention s’est présenté comme divorcé alors qu’il était encore engagé dans les liens du mariage. La société Z souhaite annulé le contrat aux torts de MX et demande des domages et intêrets. Selon la société Z, le contrat doit être nul pour cause ilicite et contraire à l’ordre public de protecttion de la personne ainsi qu’aux bonnes moeurs. Il s’agit alors de savoir : un contrat de courtage matrimonial

arrêt de cassation on peut être en présence d'un arrêt de principe. Un arrêt de principe est à distinguer de l'arrêt d'espèce, l'arrêt de principe est un arrêt qui aura vocation à s'appliquer au-delà du cas d'espèce. Faire la fiche d'arrêt et le commentaire au présent. Au niveau de la procédure de la fiche d'arrêt, on note 'action, la décision de la première instance (seulement si elle est mentionnée), la décision de la cour d'appel, puis la formule du pourvoi et ses arguments (moyens). Puis vient

inclut les dettes. C'est une collection d'éléments dissociables. Actif: ensemble des biens de la société. Passif: Ensemble des dettes et obligations. Par oli - Publié dans : 24 Cours de Droit des Sociétés Ecrire un commentaire 0 - Voir le commentaire - Voir les 0 commentaires - Partager           Mercredi 15 novembre 2006 3 15 /11 /2006 14:49 Partie 1 du Cours de Droit des sociétés : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE INTRODUCTION               Le premier problème auquel

précisément par le Code Civil) Dans les relations familiales, 2 types de rapports qui coexistent : Relations extrapatrimoniales, qui concernent les membres de la famille. Relations patrimoniales, qui reposent sur les intérêts pécuniaires (régime matrimoniaux, succession, ..) Il existe aussi un droit non civil de la famille extérieur au Code Civil, c'est par exemple le droit social de la famille, avec toutes les règles relatives au droit social (Allocation familiales). Il existe aussi un droit fiscal

exception concerne l’activité de promoteur immobiliers, donc cette loi met de côté l’activité de promoteurs immobiliers qui reste une activité civile mais l’activité de marchands de biens elle passe reste toujours dans le domaine des activités commentaires. Article LC 110 2ème du code commerce, l’achat d’un immeuble en vu de le revendre constitue un acte de commerce la loi vise les activités de marchands de bien immobiliers ou celles de lotisseurs (quelqu’un sont le métier est d’acheter des terrains