Commentaire Courtage Matrimoniale

IN SOLIDUM c'est à dire que le débiteur d’aliments qui a réalisé le paiement est en droit de poursuivre n’importe lequel des codébiteurs qui seront tenu dans la limite de leur possibilité personnelle. Arrêts de 1929 et 1935 : GAJC 11e édition, commentaire au n° 51 et 52. B – LES CARACTERES DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE 21 Elle a un caractère personnel. La raison d’être de l’obligation alimentaire c'est de permettre à une personne de vivre à peu près décemment. Cette personne vivra correctement

famile de son auteru). Si ces droit sont reconnu les inégalité perciste sur l’établissement de la filiation. Egalité au niveau de la filiation mais égalité au niveau de l’établissement de la filiation. On ne fait pas abstraction de la situation matrimoniale des auteurs de l’enfant. le législateur va rendre réfrangible les présomption de ka durée de grossess. La léfitimité d’un enfnat peu être plus facilement mise en cause et donc l’action de contestation de patérnité et ouvert à la mère. - La

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

alors pense a txt. de lois, les arrets sont immites mais pas crees. la jursprudence est enseigne Y’a realite incontournable, jurisprudence est eneigne, arret de cour de cassation sont anlyse minutieusement, et sont sources de bien plus de commentaires que les lois. Quand avocat doit repondre a question, il regarde lois mais aussi l’interpretation faites par jurisprduence. Jurisprudence est publiee selon regles tres precises. SI jursiprdudence est enseigne, et scrute, soit par etudiant soit par

de faire un emplacement et d’acquérir une valeur stable l’introduire dans son patrimoine et l’y conserver le plus longtemps possible, cette valeur fera normalement objet d’acte juridique de la plus grande importance telle que les conventions matrimoniales, elle entrera dans l’actif d’un régime, équilibrera des fortunes, servira à la constitution d’une dot, sera transmise à des héritiers selon les principes du droit successoral, il s’agit donc là essentiellement d’une opération de stabilité de

.................20 24.1 Le mariage ...........................................................................................20 24.2 Les effets généraux du mariage .........................................................21 24.3 Le régime matrimonial .......................................................................22 24.4 La dissolution du lien conjugal ..........................................................25 24.5 L’union libre et le partenariat enregistré ......................

avoir un juge pour réglementer la famille. Loi du 8 janvier 1993, apporte une innovation : juge aux affaires familiales, le « jaf ». Ce juge a une compétence étendue, puisqu’il regroupe les compétences de deux magistrats, ancien juge aux affaires matrimoniales le « jam » et au juge des tutelles. 12 mai 2009 qui a renforcé les compétences de ce « jaf », aujourd’hui il a une compétence totale en matière patrimoniale : matérielle des séparations des couples (mariés, pacsé ou union libre), alors qu’auparavant

de la famille en envisageant différents textes dans un esprit unitaire, il a modifié plusieurs pan du droit de la famille tout en voulant respecter tous les équilibres ex : 1964 : réforme de la tutelle des mineurs 1965 : reforme des régimes matrimoniaux 1968 : la tutelle des majeurs 1970 : réforme de l’Autorité parentale, il faut protéger l’intérêt de l’enfant, on ne parle plus de puissance parentale mais d’autorité parentale Ces reformes protègent l’autonomie (protection du majeur sous tutelle/curatelle)

En France il existeu n ordre public familial. Le droit de la famille est mis en œuvre par un juge unique qui siège au sein du TGI : le JAF (juge aux affaires familiales). Ce juge existe dsepuis 1993. Auparavant, on parlait du juge aux affaires matrimoniales. Ce principe du juge unique comporte un certain nombre d’exceptions : en matière de nullité du mariage, il y a compétence du TGI en formation collégiale, la filiation aussi, l’adoption aussi etc… Le 30 juin 2008, la commission Guinchard composée

le droit : le droit subjectif. On étudie le droit de sa source à sa réalisation. Site internet pour Fiches de TD : papinien.free.fr, aller onglet enseignement, puis onglet introduction. Dissertation à la maison (1 ou2), note orale + partiel (commentaire d’arret soit l’analyse d’une décision de justice ; exercice des juristes par excellence, qui permet d’analyser le droit, assez difficile), cas pratique. Le droit est une prise en compte de données factuelles, et opération juridique est e qualifier