Commentaire Courtage Matrimoniale

Droit des affaires 1 exam : cas pratique (1ère cession) commentaire d'arrêt (2eme cession) introduction : le droit commercial est une branche du droit privé qui concerne limitativement les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit

commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème

ou exploitation artistique. _Nature civile les activités sans intention spéculative. D] La finance ou les activités financières _Activités bancaires visés à deux reprises par le texte : L110-1 al7 « toutes opérations de changes, banques ou courtage » et L110-1 al8 «  toute opération de banque publique » _Activité bancaire consiste à faire le commerce de l’argent ou du crédit, une forme de commerce, seul son objet est particulier. _Législateur apporte des précisions par loi du 24 janvier

de la situation économique et financière d'une société. Avec cette dernière approche, l'analyste doit émettre des jugements quantitatifs et qualitatifs. Analyste financier Employé d’une banque, d'une agence de notation, d'une société de courtage ou de gestion de fonds qui procède à une analyse des entreprises avant de donner des recommandations de financement, d’achat ou de vente. Un analyste peut être ou non spécialisé dans un secteur particulier. Annexe État comptable qui complète

ce sont souvent les notaires qui vont faire évoluer la JP, ils vont influencer le législateur, ils jouent un rôle fondamentale dans le droit des contrats spéciaux. (Aller approfondir cette partie introductive, on peut tomber sur dissertation ou commentaire d’arrêt dessus, les grands mouvements sont importants.). Annonce des parties Quels sont les contrats spéciaux que l’on va voir ? * 1ere partie : les contrats préparatoires Ce qu’on appelle les contrats préparatoires, ce sont les contrats

les conventions, qui ont un domaine plus large que les contrats, et la suite, en évoquant le consentement de la partie qui s’oblige peut s’appliquer aussi bien aux actes bilatéraux qu’aux actes unilatéraux comme le testament. Pour continuer ce commentaire d’article, on peut dire que les conditions de validité du contrat telles qu’elles ressortent de l’article 1108 du C. civ. ne sont que l’expression de l’autonomie de la volonté, d’une volonté pleine et entière. L’article 1108 a pour but de garantir

cherche pas à innover et à s’adapter aux coutumes de sn temps en proposant de nouvelles règles. Le Code Savary sera donc rapidement dépasser et ce qui va faire la renommée du texte sera davantage le commentaire de Savary sur le code afin d’expliciter son texte. Le code se trouve en réalité dans les commentaires eux-mêmes. - L’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime D- Le code de commerce de 1807 Dès sa promulgation et tout au long du 18ème siècle, les corporations vont réclamer la révision du

branche mixte. Il semble devoir garder son autonomie parce que c’est une branche mixte de droit privé et de droit public. L’essentiel du droit des affaires est relatif au droit privé dans la mesure où ce sont les contrats en général (vente, mandat, courtage…) qui puisent leurs sources dans la théorie générale des obligations qui sont principalement concernées. Mais, il y a d’autres règles qui relèvent du droit public et qui ont également vocation à s’appliquer ; on ne peut pas ne pas tenir compte des

et relèvent de l’article L 110-1 du Code de commerce 4. Les auxiliaires et intermédiaires On considère ici, s’agissant des intermédiaires et auxiliaires, qu’il s’agit pour la plupart de la matière bancaire (opérations de change, banque, courtage, l’article L 110-1 8e rajoute les banques publiques, l’établissement de crédit). On rattache désormais le caractère commercial des opérations de bourse à l’article L 110-1 7e, avant on le rattachait aux achats pour revendre. Rattacher les opérations

C’est l’article 6 du code civil que jusqu’en 1944, les tribunaux déclaraient nul le courtage matrimonial, c’est-à-dire le travail réalisé aujourd’hui par les agences matrimoniales. Les tribunaux considéraient ce type de contrat comme immoral, parce qu'il risquait de « compromettre ou d'altérer la liberté du consentement » en matière de mariage et aussi parce que l’intermédiaire (l’agence matrimoniale) se faisait payer pour mettre en relation deux personnes cherchant à se marier. La Cour de