Commentaire Crim 11 Juin 1992

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

d’infractions primaires. A titre d’exemple, l’on peut relever que sont désormais des infractions primaires au blanchiment : * le trafic de biens volés et autres biens * la fraude et l’escroquerie * la contrefaçon de monnaie * les crimes et les délits contre l’environnement * les meurtres et les blessures graves * le vol * la contrebande * le faux * l’abus de confiance * la piraterie * le délit d’initié et la manipulation de marché En outre, il importe

comptes de campagne et des financements politiques 6. Le président du Conseil de la concurrence 7. Le président de l’Autorité des marchés financiers 8. TRACFIN ; 9. La MIEM 10. Les chefs des services d’inspection ou de contrôle relevant de l’État 11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l’État 12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics 13. Les présidents des conseils régionaux, généraux, le président exécutif de Corse, les maires, les présidents

cohabitations : 2 sous Mitterrand en 1986-1988 (cohabitation de transition) puis en 1993-1995 puis 1997-2002. Tout le mouvement de la construction communautaire aurait pu également ébranler la Constitution de la Cinquième République, notamment en 1992 avec traité de Maastricht mais finalement, la Constitution sera adaptée pour la mettre en phase avec les traités communautaires. Aujourd’hui, la Constitution est globalement bien acceptée mais les institutions continuent d’évoluer et le débat sur

3 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la Mission Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre

la haine sont pénalement réprimés ........................... 9 1.1.2.5. L’apologie des crimes contre l'humanité comme leur négation sont pénalement sanctionnés .................................................................................................................................. 10 1.1.2.6. La propagande raciste est spécialement réprimée ......................................................... 11 1.2. LA PARTICIPATION ACTIVE DE LA FRANCE A L'ACTION INTERNATIONALE.................

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Les cas suivants ont été cités par Mr Alioune TINE : Au Kenya et au Zimbabwe les présidents sortants après avoir perdu les élections ont refusé de quitter le pouvoir entrainant leurs pays dans des situations très tendues avec plusieurs morts et des crimes contre l’humanité. Malgré ces violations massives des droits humains on abouti à des solutions inédites où le vainqueur (opposition) se soit attribué le poste de premier ministre et le vaincu (Président sortant) conserve son fauteuil et tout ceci

institutions de la Ve République et la décentralisation ..... 19 Chapitre Étude 6 La citoyenneté européenne ............................ 10 Mise en perspective 2 Nationalité, citoyenneté française et citoyenneté européenne . ........... 11 d’information .................................................. 32 Mise en perspective 2 L’opinion publique et les médias .................................................. 33 Exercice B2i ................................................

Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution