Commentaire Crim 11 Mai 2006

réalisé. Mme Vo et son concubin, qui parait être le père de l’enfant porte plainte (sur le terrain pénal par conséquent) contre le médecin, pour homicide involontaire (contre l’enfant) et atteinte à l’intégrité de la personne (contre la mère). 5 Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82351 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la CA de Lyon, sans renvoi. Les dispositions relatives à l’homicide involontaire ne sont pas applicables à l’enfant à naître ; la règle pénale étant d’interprétation stricte. Cour

ça, rien que sur le parquet de Nanterre. Le troisième parquet de France, ce n’est pas rien. Il est sous les feux de l’actualité depuis un temps considérable et cela finit par perturber son activité judiciaire. Je suis garde des Sceaux depuis le 17 mai. Je suis saisi par le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), qui me demande une inspection générale sur ce parquet où trop d’encre a coulé. Il était urgent de rétablir la sérénité. M. Courroye est exposé ou en cours de trois

une accélérée sous l'égide de l'ex-O.U.A. en vue du renforcement de l'unité et de la solidarité entre les pays et les peuples africains. Ainsi donc, théoriquement, le trente-sixième sommet de l'Organisation de l'Unité Africaine, qui s'est tenu le 11 juillet 2000 au Togo, a consacré l'adoption, par la majorité des Etat africains, de l'Acte constitutif de l'Union africaine. Ce qui pourrait apparaître comme le signe d'un début d'accélération d'une politique d'intégration dynamique sur tout le continent

Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » ISBn 978-2-11-007129-3 ISSn 0981-3764 DF : 5R011440

», R.B.D.I., 1999, p. 10. 9 V. p. ex. Bertrand Badie, Un monde sans souveraineté, Paris, Fayard, 1999. 10 V., dans une perspective parallèle, les réflexions de Hélène Ruiz Fabri, « Immatérialité, territorialité et Etat », A.P.D., 1999, pp. 187-213. 11 On se limitera donc à une analyse de type formaliste ; v. les précisions dans notre ouvrage, Méthodologie du droit international public, Bruxelles, ed. Université de Bruxelles, 2009, pp. 57 et ss. territoire —et donc de l’inviolabilité des frontières—

de Rennes a annulé les décisions contestées du maire de Ploërmel et lui a enjoint de procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, au retrait de son emplacement actuel du monument dédié au pape Jean-Paul II (…). 11. Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement

respecter le droit au secours et à l’assistance des civils en prenant soin des blessés et des malades (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : La préservation des personnes fragiles contre les attaques Les auteurs de la déclaration de Saint-Pétersbourg[11] ont formulé, explicitement et implicitement, les principes de distinction, de nécessité militaire et d’interdiction des maux superflus de la guerre en ces termes : «Que le seul but légitime que les Etats doivent de proposer durant la guerre est

la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et, d’autre part, le projet n°5811 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006. Les deux lois relatives à chacun des projets ont été promulguées en date du 17 juillet  2008 et  publiées au Mémorial le 23 juillet 2008. Cet article a été publié en date du 23 septembre 2008 sur le site internet DroitBelge.net

chiffres sont confirmés par les statistiques de Facebook : la Tunisie y figure au 37e rang mondial en termes d'utilisateurs de Facebook par rapport au nombre total d'habitants (1,4 million soit 13,5 % en Avril 2010), trois places devant l'Allemagne (11 %) et premier pays africain. 7 Selon les statistiques de l'ITU et de la Banque mondiale. 8 L'étendue réelle de la classe moyenne en Tunisie reste à évaluer, car le chiffre a été manipulé par le régime de Ben Ali à des fins de propagande. En 2008

tout en protégeant ses sources. Le site se veut également une aide pour « ceux qui, en Occident, veulent porter à la connaissance de tous les comportements non éthiques de leur gouvernement ou de grandes entreprises ». Le site a été créé en décembre 2006 par The Sunshine Press, un organisme à but non lucratif, et dans l'année qui a suivi, il a ajouté 1,2 million de documents à sa base de données grâce à une communauté d'internautes, composée de dissidents chinois, iraniens, des mathématiciens et des