Commentaire Criminelle 13 Mars 1991

en bibliothèque pour préparer une étude ponctuelle. Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Dalloz, tome 1, 12è éd., 2007, tome 2, 12è éd., 6- Les livres de méthodologie et d’exercices pratiques

perspective civiliste (…) il sait que son jugement sur l’action publique commandera l’indemnisation de la victime par la juridiction civile (…) il sait que s’il relaxe le prévenu, il privera la victime de tout droit à réparation » Traité de droit criminel, 4ème édition). L’arrêt de principe de 1912 préconisait d’ailleurs la répression des fautes même légères (« La légèreté de la faute commise ne peut avoir d’autre effet que celui d’atténuer la peine encourue »). Il s’agit ensuite de la nature même

peu de contrôles, mais le ministère de la Santé a pris des dispositions pour qu’il y en ait beaucoup plus à l’avenir. Il y a sûrement mieux pour dépenser tes économies… 10 Tu peux faire la guerre à touS leS fumeurS danS ton collège Depuis janvier 1991, un texte officiel oblige chacun, élèves aussi bien que profs, à respecter les droits des non-fumeurs dans les lieux publics. Cette loi Evin (le ministre de la Santé de l’époque) a fait bouger les mentalités, même si certains irréductibles font mine

rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation ne peut être considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription

23 juillet 1991, ct 5 ; n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, ct 21 ; n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, ct 60 ; n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, ct 37 ; n° 96-375 DC du 9 avril 1996, ct 9 ; n° 98-399 DC du 5 mai 1998, ct 11 ; n° 98-400 DC du 20 mai 1998, ct 4 ; n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, cts 15, 22 et 34 ; n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, ct 16 ; n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cts 27 et 28. 6 (Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, ct 6). Comme le notait, dans son commentaire, le Secrétaire

transmission différente. Ce droit implique que les établissements ou services élaborent des procédures d’accès aux dossiers permettant de garantir la confidentialité des informations contenues. – Procédure d’accès au dossier médical 11 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé consacre de façon générale le droit du patient d’accéder aux informations concernant sa santé sans passer par l’intermédiaire d’un médecin, sauf exception12. Certaines dispositions

utilise, dans la plupart des cas, la formule de l’omission du devoir de secours (non-assistance à personne en danger). 4 SILVA SANCHEZ, J. Mª, El delito de omisión. Concepto y sistema, éd. Bosch, 1986, p. 349. 5 JAKOBS, G., Strafrecht AT, 2ème éd. 1991, p. 34 et s., 164 et s., 188. 6 Voir FRISCH, W., Tatbestandsmässiges Verhalten und Zurechnung des Erfolgs, Heidelberg, 1988. 7 FREUND, G., Erfolgsdelikt und Unterlassen, 1992. ReAIDP / e-RIAPL, 2010, A-04:1 MARIA ÁNGELES CUADRADO RUIZ, La commission

première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge

: La gestion systémique de la sécurité publique. Revue française de sociologie. Juilletsepembre 1994. p.352-353 2 10 communément acceptées, d’appliquer les lois et les règlements, de découvrir les crimes, de poursuivre et d’arrêter les criminels. Une société démocratique a besoin d’un certain ordre, d’une certaine sécurité, mais aussi de liberté. Il est donc nécessaire d’établir un équilibre scrupuleux entre les pouvoirs dont la police a besoin pour maintenir l’ordre et le droit du citoyen