Commentaire D Arrêt Fragonard

Commentaire d’arrêt : Affaire Fragonard Un contrat est formé lorsque la rencontre des consentements est établie. Il arrive que le consentement d’un des contractants soit vicié ou erroné. Ainsi, le vice du consentement est alors un motif de nullité du contrat. Par souci de sécurité juridique, les vices du consentement sont strictement entourés. On trouve l’erreur, le dol et la violence. Nous nous intéresserons plus précisément à l’erreur qui est l’objet d’étude de nos arrêts concernant les

Commentaire d’Arrêt Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 M. Vincent, maintenant décédé, a vendu aux enchères publiques en 1933 un tableau étant « attribué à Fragonard », intitulé « Le Verrou » mais dont l’authenticité n’avais pas encore été reconnue. Une fois qu’il a été prouvé que Fragonard avait bien peint ce tableau, les héritiers de M. Vincent ont décidé de faire annuler le contrat de vente pour erreur. Les juges du fond ont refusé d’annuler la vente, tout comme la Cour d’Appel. Cette

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt dit « Fragonard », Civ. 1ère, 24 mars 1987 En matière de vente d’œuvres d’art, les incertitudes qui planent quant à l’authenticité de certaines pièces compliquent souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933 comme étant « attribué à » Fragonard. Son authenticité

Séance n°4: L’intégrité du consentement. Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement

Commentaire d’arrêts : Cass, civ 1ère, 22 février 1978 et Cass civ 1ère, 13 décembre 1983 « L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, des époux ont fait vendre aux

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2008 L ‘arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation porte sur l’erreur en tant que vice du consentement, plus particulièrement l’erreur sur la substance entraînant la nullité du contrat. En 1984, Daniel X (agissant pour la société X) achète auprès de Mme Y un portrait de Claude Monet, réalisé par John Z pour une somme de 300 000 dollars US. En 1985, l’acheteur assigne la venderesse en nullité pour erreur sur la substance

peuvent inclure ce doute dans le champ contractuel. Il y a alors acceptation d’un aléa qui chasse l’erreur. Encore faut-il que ce doute ait été connue des deux parties. C’est le cas dans le doc. 3, Civ. 1ère, 24 mars 1987, affaire du Verrou de Fragonard où l’aléa quant à l’attribution du tableau était rentré dans le champ contractuel et connu des deux parties : « Attendu qu’ainsi accepté de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre avait été dans le champ contractuel ; qu’en conséquence

et sans expliquer en quoi la réduction du prix n'était pas exclusive de l'attribution possible du tableau à un peintre d'une notoriété plus grande que celle de Sargent la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision 5/Jurisprudence Cet arret est similaire à l’affaire Poussin dans lesquelle les epoux Saint-Arroman qui étaient proprietaire d’un tableau qu’il croyaient etre de ce peintre le firent examinés afin de le mettre en vente et on leur affirma qu’il s’agissait d’une œuvre de l’ecole

description de la pièce et des jeunes filles de manière picturale en utilisant le champ lexical de la peinture « atelier », « tableau », « blanc ». On est alors dans une progression à thème, centrée sur la mère supérieure. Ce passage, semblable à un arrêt sur image, ne reprend son court que lorsque le personnage principal se situe. Elle est sur le lit, à côté de la mère supérieure : « je ne faisait rien ». La description continue autour des autres jeunes filles et de leurs tâches par un retour à

censitaire. En deux ans, les députés déploient une activité considérable : création des départements, réforme de la fiscalité, vente des biens nationaux. -Louis XVI n’accepte pas la disparition de l’ancien régime et s’enfuit le 20 juin 1791 et est arrêté le lendemain. -Le 10 aout 1792 Les tuileries sont prise d’assaut par les sans culottes, et la république est proclamée le 21 Septembre. La nouvelle constitution exprime les idées politiques le plus avancées : suffrage universel droit au travail, à