Commentaire D Arret 13 Janvier 1932

législateur a créé des cas de responsabilité sans faute comme la loi de 1898. Au final le domaine de responsabilité subjective s’est considérablement restreint au profit des cas de responsabilité objective qui aujourd’hui encore continu à se multiplier. Arrêt Bertrand 1997 : change responsabilité des parents vis-à-vis des parents. Aujourd’hui beaucoup de dommage engendrant la responsabilité que le comportement ! L’idée même de la responsabilité cède du terrain par rapport à l’idée d’indemnisation. Des

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES SUR L’EXERCICE 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Résultats des activités Rapport de gestion de la Société mère au 31 décembre 2011 Contrats importants Faits marquants du début d’année 2012 123 124 134 137 138 4 ÉTATS FINANCIERS 4.1. Comptes consolidés

été, pendant un moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité

efficace dans son coté dissuasif. En cas de danger grave et immédiat il n’y a pas de mise en demeure. En cas de danger grave se pose la question de l’arrêt de travail, qui peut imposer un arrêt de l’activité ? L’inspecteur du travail dans le bâtiment, les travaux publics et en cas d’amiante peut arrêter l’activité de travail dans les autres situations il n’a pas se pouvoir et il doit saisir le juge qui statut en urgence. Si la disposition violée n’est pas sanctionnée pénalement l’inspecteur

ouvrage autobiographique, Journal d’un génie, publié au début des années soixante, il précise : « Il y a plus de trente ans que je l’ai inventée et que je la pratique avec réussite bien que je ne sache pas encore au moment présent en quoi elle consiste »13. Néanmoins, dans son essai manifeste, « L’Âne pourri » écrit en 1930, déclarant vouloir « contribuer au discrédit total du monde de la réalité »14, il explique qu’elle permet de rendre évident que toute perception du monde n’est que projection, chaque

ouvrage autobiographique, Journal d’un génie, publié au début des années soixante, il précise : « Il y a plus de trente ans que je l’ai inventée et que je la pratique avec réussite bien que je ne sache pas encore au moment présent en quoi elle consiste »13. Néanmoins, dans son essai manifeste, « L’Âne pourri » écrit en 1930, déclarant vouloir « contribuer au discrédit total du monde de la réalité »14, il explique qu’elle permet de rendre évident que toute perception du monde n’est que projection, chaque

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

des « tiers-mondistes » 2-L’empire : champ privilégié du commerce extérieur But : répondre aux interrogations de la « mise en valeur » 1952: la zone franc absorbe 42,2% des exportations métropolitaines. Entre 1927 et 1932 la part des colonies ds le commerce frs passe de 13 à 30% Crainte de la décolonisation et de la disparition de ce marché privilégié (Les Echos 12 mars 1956 : « la perte de l’Algérie conduirait inéluctablement à un chômage d’une telle ampleur que l’équilibre politique du pays

au sein du cabinet LUSSAN BROUILLAUD à Paris renommé LUSSAN & ASSOCIES depuis le 1er janvier 2007. I) Historique du cabinet LUSSAN & ASSOCIES Le cabinet LUSSAN BROUILLAUD a été fondé en 1932. Le cabinet est membre du barreau de Paris où il a exercé ses activités sous la dénomination LUSSAN BROUILLAUD, dénomination issue du nom de deux de ses fondateurs, les bâtonniers LUSSAN & BROUILLAUD. Depuis le 1er janvier 2007 et suite au décès du bâtonnier BROUILLAUD, la dénomination du cabinet est LUSSAN