Commentaire D Arret Cass Civ 1ere 30

d'un bien personnel au sein du couple marié, pacsés ou entre concubin). N'ont pas une finalité ménagère les peines délictuelles dû en réparation à un préjudice pénal (arrêt mai 2008). La solidarité s'applique a toute dette même non contractuelles ayant poru objet l'entretien du menage ou l'éducation des enfants sans distinguer (arrêt 4 juin 2009) qu'il s'agisse de l'entretien actuel ou futur du ménage ou dela séparation de biens, la solidarité est maintenu. Contentieux abondant. A titre d'exeptioin

Le préjudice est une atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux ce qui fait l’objet d’une réparation. Dommage : fait matériel ou atteinte faite à la victimeExercice 1 : Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016 « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. » En effet les juges du fond ont pu affirmer ce principe, d’où la publication au Bulletin, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12

Commentaire d'arrêt – Document 7 - Cass., Civ. 1ère, 3 avril 2002 Une collaboratrice puis directrice salariée d'une société d'édition de dictionnaires depuis 1972, a reconnue à son employeur par le biais d'une convention à titre onéreux le 21 juin 1984, la propriété sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a elle-même réalisé et dont elle a fournie une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail, en raison des rumeurs de licenciement véhiculées au sein

logique. d'apprécier le texte Dans quel but ce texte a-t-il été écrit ? Quelle solution le texte prône-t-il au problème posé ? Comment le texte a été accueilli par la doctrine, la jurisprudence ou les professionnels ? Dans la rédaction du commentaire, il faut débuter par une introduction ayant pour but de situer le texte (sa nature). L’introduction débute par le texte lui-même, in extenso. Si le texte est trop long, on évoque sa teneur, en substance. Une phrase liminaire peut éventuellement

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris.Civ. 3e, 15 décembre 1993, n°91-10.199, P(Jurisprudence Cruz abandonnée depuis Arrêt 3e, 23 juin 2021):Une femme consent à un couple une promesse de vente d’un immeuble le 22 mai 1987. Cette promesse est valable jusqu’au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, la promettante fait part à ses bénéficiaires de sa décision de ne plus vendre

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et de sciences économiques,

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

Commentaire d’arrêt Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles