Commentaire D Arret Cassation Paris 20 Février 2001 Paris Match

politiques adoptées dans les contextes juridiques et institutionnels propres aux archives audiovisuelles de la France et de l’Allemagne. Cela nous conduira à examiner l’origine et l’évolution des missions de l’INA (Institut National de l’Audiovisuel) à Paris ainsi que les choix qui ont présidé à la création d’une archive audiovisuelle centralisée telle que la Médiathèque de Berlin. Par ailleurs, il nous semble utile de présenter en contrepoint les modes d’archivage des établissements de radiodiffusion

ou non en fonction de la durée de gestation, ce sont des données biologiques et médicales qui vont permettre d’établir si l’enfant n’était pas viable, si sa mort était inévitable ou s’il était physiologiquement apte à survivre. Depuis, un décret du 20 août 2008, pour répondre à la demande de certains parents, il est désormais permis d’établir un semblant d’acte d’état civil d’enfant mort-né ou nés non viables. Il autorise l’établissement d’un acte d’enfant sans vie qui peut être établi sur production

faute). Enfin, elle témoigne de l’attachement de la société à certaines valeurs ou de l’érosion liée à la mutation de la société : admission du pacs en 1999, possibilité accordée à des enfants adultérins d’hériter à l’égal de leurs frères et sœurs en 2001, suppression de la discrimination entre enfants légitimes et naturels en 2005... B. La valeur de la règle de droit Les lois sont-elles justes ? Les lois peuvent-elles être justes ? Il n’y a qu’à songer aux manifestations organisées dans la

Si l’on se place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a quand même pas le même rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à l’idée que

Chambre Sociale de la Cour de Cassation ( C.Cass ) qui examine notamment les pourvois formés dans un délai de 2 mois à l'encontre de jugement non susceptible d'appel ou les arrêts rendus par les Cours d'Appel. La jurisprudence sociale est difficile à cerner, car elle est volumineuse, et qu'elle utilise des concepts, catégories issues du droit civil, et aussi parce que son orientation varie selon les époques. Ex : licenciement des salariés protégés, les arrêts Perrier du 24 juin 1974 ont

(Laios) et en particulier Huguette Agamennone, l’UFR Art et Culture de l’Université de Lille III, Eléonore et Bernard Cousin, Corinne Jamet, Marcelle Ridders. Je remercie les nombreuses personnes qui, dans les salons et les colloques, à Nantes, à Paris, à Loches et à Montrésor, ont accepté de me consacrer un entretien. Sommaire Introduction ................................................................................................................................7 PARTIE I : LE SALON

annonçaient le jour même: +16,26% de 1997 à 2001. Plus que ce qu’il écrivait luimême un an plus tôt: “ la délinquance avait progressé de 14,5 % entre 1999 et 2002". En 10 prenant la bonne année, on arrive toujours à améliorer sa démonstration. Nicolas SARKOZY donc est arrivé et la délinquance a immédiatement reculé. Un million de victimes doivent lui en rendre grâce. Les chiffres sur lesquels il s’appuie sont les suivants 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 4,114 2003 3,975 2004 3,825 2005 3,775

né ne peut pas être traité comme une chose quelconque on devra traiter son corps avec respect et lui accorder le statut du cadavre même s'il n'a pas obtenu la personnalité juridique. Ex : Arrêt de la Cour administrative d'arrêt de Lyon du 18 novembre 2003 : JCD 2004 dans cet arrêt l'enfant mort né avait été incinéré avec des déchets hospitaliers, l’hôpital avait été condamné a des indemnités pour la famille. La principe d’acquisition de la personnalité va connaître un tempérament

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