Commentaire D Arret Civ 1ere 13 Mars

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

l’on a soutenu que ce type d'action était réservé aux personnes privées, et, donc, interdit aux personnes publiques. En réalité, il n'existe aucune règle de droit susceptible de justifier valablement cette thèse. La référence à la loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, réputée établir la liberté du commerce et de l'industrie n'est guère probante. En effet, la lettre de ce texte affirme la liberté pour toute personne d'exercer tel négoce, telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui pèse sur une personne pour qu'elle fasse quelque chose, pour qu'elle s'acquitte de quelque chose ( Institutes, 3, 13 ; v. Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Institutes de l'empereur Justinien, 6e éd., Paris, 1857, t. 3, n°s 1177-1179, pp. 127-128 ; Theo Mayer-Maly, « Obligamur necessitate », Zeitschrift der Savigny-stifung für Rechtsgeschichte :

à ses membres. Pourtant beaucoup d’entreprises de la loi de 1901 poursuivent un but éco. Dans un arrêt de la CCass, « attendu qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes

Cette révision n'est pas complètement entrée en vigueur, car certaines de ces dispositions sont entrée en vigueur immédiatement, mais pr nbres d'autres, leur entrée en vigueur est subordonnée à l'adoption de textes complémentaires = lois organiques. 1ère partie: les acteurs constitutionnels Chapitre 1: Le peuple Le peuple détient la souveraineté, il est donc détenteur du pouvoir Constitutionnel, ou le pouvoir d'adopter la Constitution et l'expression jur, normative de la constitution du peuple

objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger, c’est administrer. Qu’entend-on par « contentieux administratif

efficace dans son coté dissuasif. En cas de danger grave et immédiat il n’y a pas de mise en demeure. En cas de danger grave se pose la question de l’arrêt de travail, qui peut imposer un arrêt de l’activité ? L’inspecteur du travail dans le bâtiment, les travaux publics et en cas d’amiante peut arrêter l’activité de travail dans les autres situations il n’a pas se pouvoir et il doit saisir le juge qui statut en urgence. Si la disposition violée n’est pas sanctionnée pénalement l’inspecteur

DESIGNERS A L’ECOUTE DES CONSOMMATEURS - Les innovations qui decoulent de ces observations 12. EN QUOI LA CONCEPTION D’UN PACKAGING POUR UN PRODUIT DE GRANDE CONSOMMATION DIFFERE-T- ELLE DE CELLE D’UN PRODUIT DE LUXE ? 13. LE PACKAGING PEUT-IL FAIRE LA DIFFERENCE ? V. L‘ADAPTATION CONTINUE DU PACKAGING 1. L’ADAPTATION AUX COMPORTEMENTS ACTUELS 2. UNE DIMENTION HUMAINE A NE PAS NEGLIGER 3. L’ADAPTATION A L’EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE 4. L’ADAPTATION