Commentaire D Arret Civ 1ere 13 Mars

LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B Année universitaire : 2014-2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT Enseignant : Ph. GRIGNON Travaux Dirigés Equipe pédagogique : Aurélien LACINCE, Aude LE DANTEC, Jimmy PUDICO, Amélie THOUEMENT Séance n°4 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Séance n°5 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SUITE) LA "RETROACTIVITE" DE LA JURISPRUDENCE TRAVAIL A EFFECTUER : Séance n° 4 - Lecture des arrêts suivants : Civ. 1ère, 17 mars 1998, pourvoi n° 96-12183

d'accroissement (in pour une analyse fonctionnelle de la condition, 'l3-.T.D. Cïv. 1978, p.l et spécialement n015 et s.) ; on peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B. GROSS.). 3 V. supra. nO

Séance 1. Le dommage. Commentaire de l’arrêt suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice

spécial Spécial, ce droit l'est tant par son objet que par sa méthode : • par son objet, car il ne s'applique qu'aux situations privées à caractère international ; • par sa méthode, car de par le caractère international des situations qu'il permet 13 UNJF - Tous droits réservés d'appréhender, le droit international privé est nécessairement lié à des enjeux méthodologiques originaux découlant de la potentielle allégeance des situations étudiées à l'égard de plus d'un ordre juridique. Le droit

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

Commentaire D’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 Avril 1960 (D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX) I - Analyse : A - Les Faits 1) Faits Matériels Date | Fait Matériel | Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles | 24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

que ce dernier a sous-traitée à un tiers (M. Protois) dans sa partie plomberie. En raison du caractère défectueux des travaux de plomberie, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur et le sous-traitant en réparation de son préjudice. Par arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la Cour d’appel de Nancy, le maître de l’ouvrage a été débouté de ses demandes formulées notamment à l’endroit du sous-traitant, au motif pris de ce que « dans le cas où le débiteur d’une obligation contractuelle a chargé

Commentaire d'arrêt I. Analyse 1. Les faits A) Matérielle : -La société presse-office aurait publié dans le périodique "lui" deux portraits de la célébrité GUNTHER SACH. -La société Presse-office aurait relaté des faits sans l'autorisation de Sachs, l'un des deux portraits était une caricature. -La société presse-office affirme que les publications seraient le fruit d'une compilation d’élément publié antérieurement avec une autorisation tacite ou expresse de Sachs. B) Juridique - A une

Commentaire de l’article 1239 proposé par le projet de réforme du 13 mars 2017 : Article 1239"La responsabilité suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Le lien de causalité s’établit par tout moyen."L’article 1239 du projet de réforme est le premier article d’une nouvelle section envisagée dans le code civil, à savoir : «  sous-section 2 - le lien de causalité ». Cette sous-section est intégrée dans une section intitulée «  dispositions communes