Commentaire D Arret Cour De Cassation Chambre Commerciale 4 Juillet 1989

notamment puisque la Cour de cassation refusera de contrôler la constitutionnalité des lois et de s’emparer de ce contentieux au motif que le Sénat est chargé de ce contrôle et qu’elle ne peut pas violer le chef de compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803)

de coalition 1874 : création inspection du travail Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 reconnait la liberté d’association professionnelle Loi 9 avril 1898 garantie le salarié contre les risques d’accidents du travail XXe siècle : Loi 13 juillet 1906 impose un repos hebdomadaire et règlemente la durée du travail Crise de 29 : montée importante du chômage et grève 17 Juin 1936 accords Matignon entre Etat, employeurs et partenaires sociaux. Avec cette signature on voit que le droit du travail

1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour de Cassation française en collaboration avec la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a retenu « garantie autonome » ou « indépendante »

différentes selon les époques. On applique aujourd’hui des règles qui n’ont pas la même portée et la même place qu’elles avaient à l’origine. Il faut connaître l’histoire générale, politique, sociale, sont histoire du droit plus particulièrement. 4) Les droits nationaux dans leur contexte international et européen Le droit est essentiellement un phénomène national enraciné dans la culture de chaque nation mais aujourd’hui il est évident qu’on ne peut plus concevoir et appréhender le

Il est souvent appelé droit commun car il a vocation à s’appliquer à tous litiges qui surviendrait entre deux personnes à défaut de règles applicables. Il a un pouvoir d’application subsidiaire à défaut de règles spécifiques. Exemple : un litige commercial sans règles spéciales pour le résoudre, alors on fait appel au droit civil pour le résoudre. Il existe ensuite le droit des obligations, qui compte encore des sous branches. Le droit des biens qui définit la propriété, l’usufruit, … mais aussi le

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

d'arbitrage maritime anglais. SOMMAIRE (une table des matières détaillées figure à la fin de cette étude) INTRODUCTION 4 Partie 1 10 Chapitre 1: Evolution des Conventions internationales facilitant l'exécution de la sentence arbitrale 11 Chapitre 2: Les dispositions de la Convention de New York de 1958. 18 Chapitre 3: Deux décisions polémiques 46 Chapitre 4 : Conventions Régionales 58 Chapitre 5: D'autres Conventions internationales 62 Chapitre 6: Instruments internationaux facultatifs

développent, ils peuvent désormais être pris en charge par des personnes privées, ils peuvent concerner des activités industrielles et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat

et ruraux. La seconde raison est le phénomène de sous spécialisation des contrats nommés, qui a contribué à faire apparaitre au sein de chaque espèce de contrats nommés, différentes variétés ou sous-espèces, ex : distinction entre baux ruraux, commerciaux ou d’habitation. Outre cet intérêt théorique, la distinction du nommé et de l’innommé en présente un autre, cette fois d’ordre sociologique. Le contrat innommé contribue en permanence au renouvellement des pratiques contractuelles, soit en enrichissant

celle qui a voté le texte. -    L’hypothèse où une loi nouvelle intervient en ne précisant pas qu’elle abroge un texte antérieur mais où l’on s’aperçoit qu’elle est bien en désaccord avec une loi précédente. -    L’abandon d’une loi par désuétude. §4. Conflit de loi Il y a un conflit de loi quand une même législation est régit par deux lois différentes qui se succèdent dans le temps. On vise aussi les actes ou les faits qui se produisent sous une loi dite ancienne et qui peuvent continuer à produire