Commentaire D Arret Dame Trompier Gravier

du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État, sur les litiges qui lui étaient soumis, ne faisait que rendre un avis ou une proposition de jugement arrêté par le Chef de l’État. C’est en réalité le chef de l’État qui juge sur le fondement d’un avis rendu par une instance qui fonctionne comme une juridiction. C’est ici finalement le basculement du Conseil d’État à l’ère de sa majorité puisqu’il décide

juge de contrôler la validité d’un acte ADf à une disposition hiérarchiquement supérieure du dt positif. Pour pallier cette insuffisance la JP a créée les principes généraux du dt qui s’applique à l’Ad en l’abs de loi contraire. Cf Amari 1943 ou Trompier Gravier 1944. De la mm manière, au XX°, le juge va mettre fin au pcpe d’irresponsabilité de l’E et tout le XIX°, le CE va s’efforcer de généraliser le pcpe de responsabilité de la puissance publique. Avec l’ère républicaine, le dt ADf devient une limitation

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

auto admin. ♦Remarque : Mais pour autant cet acte n’est pas nécessairement l’acte d’une seule personne. Il est possible qu’un acte, pour être valide, doive être signé par plusieurs autorités. Ex arrêté interministériel : acte admin qui est signé par plusieurs ministres ( contreseing ministériel). Ex arrêtés inter-préfectoraux ♦R2 : un acte unilatéral peut être pris par un organe collégial. Cas de figure très fréquent, ex délibérations prises par les assemblées délibérantes locales. Ainsi ce qui

les rapports entre commerçants et rapport entre employé/employeur (ex : verser le 13e mois , n’apparait pas dans le contrat ni dans les textes mais c’est un habitude dans certaines entreprises, mais cette usage deviens du droit mais si un jour il arrête de payer les salariés peuvent saisir un juge pour reconnaitre cette usage/coutume et si c’est le cas il sanctionne celui que ne respecte pas la coutume , ici l’employeur qui ne paye pas le 13e mois) Son action crée du droit. Deux éléments de définition

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

difficulté c’est depuis que la jurisprudence a considérer la possibilité pour une personne public de délégué à une personne privé une charge d’une mission activité de service public . On peut distinguer 3 étape de cette mise en place de ce processus : - arrêt du 20 décembre 1935 société des établissements Vézien , et 13 mai 38 caisse primaire aide et protection . Le conseil d’état a juger que des société de prévoyance de secoure et de prêt mutuelle qui était des personnes de droit privée qui avait reçu