Commentaire D Arret Du 16 Juin 2009

risques. L’AMF remercie vivement l’ensemble des membres du groupe de travail pour la contribution active qu’ils ont apportée à cette réflexion. Le Président du groupe de travail Olivier Poupart-Lafarge Membre du collège de l’AMF Mis en ligne le 14 juin 2010 Mis à jour le 22 juillet 2010 2/28 SOMMAIRE INTRODUCTION ___________________________________________________________________________ 4 1. LES ANALYSES PREALABLES __________________________________________________________ 5 1.1. 1.1.1. 1

ADMINISTRATIVE Bibliographie mise à jour en juin 2012 1-LA DÉCENTRALISATION EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE : REPÈRES HISTORIQUES Ouvrages Articles 3-OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Sites internet 4-L'ACTE 2 DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Site internet 5-QUELQUES EXEMPLES DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.5 P.11 P.18 6-LA DÉCENTRALISATION APRÈS L'ACTE 2 – LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010 DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS

intérêts à la victime. - responsabilité civile / responsabilité administrative : opposition entre les deux ordres de juridictions : civile : reponsabilité des personnes privées administrative : responsabilité des personnes publiques cf arrêt Blanco de 1873 : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particulier par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut pas être régit par les principes qui sont établit dans le Code Civil. »

créances. Il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs de représentation du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourtvoi n°10-20878, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Les règles concernant le fonctionnement du Conseil d'administration ou celle relatives au Directoire des SA lui sont applicables. Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité

lui appartenant qui constitue en outre le logement familial. Le 20 juin 1994, M. X... donne la nue-propriété de cet immeuble à son fils alors âgé de quatre ans. Le 12 décembre 1996, une requête en divorce est déposée. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 11 février 1997, le juge aux affaires familiales autorise Mme X... et son fils à résider dans le logement familial, qu'ils quittent définitivement le 21 juin 1997. Le 26 mai 1998, le créancier délivre un commandement de saisie

5e éd. 2006. - Ph. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois 2009. - P. Malinvaud, Introduction à l’étude du droit, cadre juridique de relations économiques, Litec, 12ème éd. 2008. - H. Mazeaud, F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome I, Vol. 1, Introduction à l’étude du droit, LGDJ Montchrestien, 12e éd. 2000. - F. Terré, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 8ème éd. 2009. 3 ⋄ Les accessoires I. Les ouvrages de méthodologie : - G. Goubeaux

l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle » Plus récemment, le Conseil constitutionnel a réaffirmé ce principe dans une décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Dans cette même décision, le Conseil rappelle également que la collecte de données à caractère personnelle encadrée par la législation du 6 janvier

une assurance raisonnable sur les capacités de l’entreprise à réaliser le projet en question. Ce système vise à ne plus présenter le dossier technique des concurrents dans les appels d’offres. Ce système est régi par le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994 instituant, pour le Ministère chargé de l’équipement, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics. Il prévoit 19 secteurs et 115 qualifications avec des classifications allant de 1 à 3 ou

externe : 11 Section 3 : Analyse des résultats de l’étude 12 3.1 Description de l’enquête : 12 3.2 Analyse et interprétation des résultats de l’enquête : 13 3.3 Recommandations : 15 Conclusion : 15 Bibliographie : 16 • Les sites internet : 16 • Les ouvrages et cours : 16 Annexes 17 Introduction : « Le meilleur manager est celui qui sait trouver les talents pour faire les choses… » Theodore Roosevelt Cette citation résume parfaitement le point de différence entre un manageur de

TITRE 2 : LE CONTRAT D’ASSURANCE - Commentaires, p. 74 à 78. CHAPITRE 1 : NOTIONS DU CONTRAT D’ASSURANCE SECTION 1 : DÉFINITIONS DU CONTRAT D’ASSURANCE Ordre public relatif : art. 2414 C.c.Q. alinéa 1 Ordre public absolu : art. 2414 C.c.Q alinéa 2 Notion de bonne foi : une intensité élevée de bonne foi (la plus haute bonne foi) est appliqué dans l’assurance. Tant au précontractuel (déclaration initial de risque) qu’au contractuel. - Commentaires, p.9 à 13 SECTION 2 : LES PRINCIPAUX