Commentaire D Arret Du 27 Octobre 1999

Research Papers in Law, 2/2005, College of Europe http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=lawpapers - R. MEHDI ( dir.) Justice communautaire: enjeux et perspectives, coll. Monde européen et international, La documentation française, 1999 - R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure

ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol

Méthodologie Commentaire d’arrêt – Sujet corrigé : CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Nadège Delort Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

L’exercice de rédaction juridique est inscrit au programme de deuxième série de baccalauréat. Ses caractéristiques sont les suivantes1: 2 • But: initier l’étudiant aux techniques de recherche et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation, commentaire d'arrêt, acte juridique ou recours. • Longueur: dix pages maximum. • Evaluation: le travail est sanctionné par une note qui prend en compte tant la forme que le contenu. • Tentatives: l'exercice de rédaction juridique peut être présenté au maximum

Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 27 octobre 2009 La formation du contrat doit répondre à de nombreuses exigences, notamment du point de vue des conditions de validité de ce dernier. Les volontés doivent être intègres, donc le consentement plein, entier et libre. Le code civil ne le précise pas mais il prévoit les hypothèses où le consentement est vicié. C’est notamment le cas pour le dol qui est une tromperie, une manœuvre destinée à induire le cocontractant en erreur afin qu’il contracte

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

SEANCE 3 : LES AVANT-CONTRATS DE VENTE : L’ACCORD DE PRINCIPE, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction

interne au droit communautaire ? 1. Résumé du commentaire d'arrêt 1. Une soumission du droit interne au droit communautaire ? Depuis l’arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction