Commentaire D Arret Du 27 Octobre 1999

Avis sur Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie N°63 - 27 Janvier 2000 1. Vivre et mourir aujourd'hui 2. Mieux mourir aujourd'hui 3. Des situations aux limites : l'euthanasie en débat 4. Engagement solidaire et exception d'euthanasie Références Annexes Les progrès réalisés ces dernières décennies en matière d'hygiène de vie et ceux des techniques médicales conduisent à un allongement remarquable de la durée de la vie. En même temps, on assiste à un certain effacement des frontières entre

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

administratif ? Oui …11, 36 18. Quels ouvrages de droit administratif le professeur conseille-t-il ? …Voir bibliographie. 19. Dois-je retenir tous les arrêts cités dans le cours ? Non. 20. Quels sont les arrêts que je dois retenir ? Ils sont signalés à la première page des dossiers de travaux dirigés …10 21. Que rapporte un devoir où ne figure aucun arrêt ? …En principe, une note inférieure à la moyenne. 22. Dois-je retenir toutes les définitions données dans le cours ? …Oui, et ces définitions se trouvent

Cultures & Conflits Numéro 62  (printemps 2006) Arrêter et juger en Europe. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Jacqueline Montain-Domenah Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? ....................

du travail). L’aptitude au poste de travail s’appréhende en définitive par la négative à la lumière de la notion d’inaptitude professionnelle qui doit être distinguée d’autres notions proches que sont l’inaptitude au travail qui se traduit par un arrêt temporaire, délivré généralement par le médecin traitant, ou définitif avec la mise en invalidité, prononcée par le médecin-conseil de la CPAM, notion qui relève du droit de la sécurité sociale. Les notions d’inaptitude et d’invalidité sont totalement

commercialisation d’une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande Tout paiement

livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina

général. Le rapport ou l'interférence entre les différentes institutions dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, ont été symbolisés par le terme d'équilibre, équilibre des pouvoirs ou équilibre institutionnel, dégagé par la Cour dans ses premiers arrêts, rendus dans le cadre du traité instituant la CECA (CJCE, 12 juillet 1957, Algéra, aff. jtes 7/56 et 3 à 7/57, Rec. p. 81 et CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56, Rec. p. 11), puis utilisé et précisé par la suite dans le cadre du traité CE. Le principe

que l’on a sous sa garde ». Ces auteurs ont fondé sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence

européennes et à sa responsabilité, en exigeant que non seulement un service de haute qualité exclusivement fondé sur la reconnaissance des mérites individuels soit fourni aux citoyens, mais également que les 1 Résolution du Parlement européen du 23 mars 1999, point 4. DOC_FR\DV\381\chapitre6fr.doc -3- principes d’intégrité et de légalité soient respectés, dans un contexte qui puisse assurer le plus haut degré de transparence. La portée générale des problèmes 6.1.9. Il convient de préciser tout de