Commentaire D Arret Du 3 Juin 2003

Chapitre 1 LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Méthode et pratique. Après avoir analysé la méthode de rédaction du commentaire d’arrêt, nous illustrerons nos propos par des exercices rédigés. Section 1 MÉTHODE Introduction et commentaire. Le commentaire d’arrêt, selon la méthode classique, comprend une introduction et le commentaire à proprement parler, ou corps du devoir. Sous-section 1 L’INTRODUCTION Trois règles. L’introduction renferme six rubriques, en général, dont la longueur ne doit pas

140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT", p. 3, 20 September 2006, 10:12 — ´ TITRE XII. L’ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITES

Commentaire d’Arrêt sur la Réticence Dolosive Ccass. Com 28 juin 2005. Cet arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005, rejette le pourvoi de M. et Mme. X concernant la preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information d’un contrat avec la Société générale (la Banque). En l’espèce, M. X était salarié de la société Cap Gemini. Il s’est vu offrir l’acquisition de 20 000 bons de trente francs chacun lui permettant d’acquérir

européenne NF EN 60079-10 : 2003. Ce guide, établi de bonne foi, représente l'état de la technique et des connaissances de la SFERB au moment de sa parution. L'utilisation partielle ou totale des éléments figurant dans ce guide ne peut se faire que sous l'entière responsabilité de l'entité utilisatrice. Version 1 – octobre 2005 MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES ATEX DANS LES USINES DE LIANTS BITUMINEUX Introduction A 3 Contexte réglementaire 3 3 4 A1 Documents de référence

Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation « Le dommage c'est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne. » Dans un premier arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation, M. X, salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis a été mis à disposition de la société East Balt et a été victime d'un grave accident puisque sont bras droit a été happé par une machine. Un jugement irrévocable, rendu

 Commentaire de l’arrêt Impact CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur

........................ 1 CHAPITRE 1 SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE 1. La viticulture dans la région Midi-Pyrénées................................................................. 3 2. La notion de terroir ....................................................................................................... 10 3. La nutrition minérale de la vigne................................................................................. 15 4. La qualité des vins ......................................

Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction

Julie Marcq Licence 2 - droit général Groupe n°2 TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237720, M. Bernard D. ____________________________________________________________ _________ L’arrêt du Conseil d’Etat (réunit en Section), du 30 juillet 2003 dit Bernard Djaoui, pose un problème de droit quant-à la compétence du juge administratif dans le contrôle des actes administratifs par rapport aux Règles de droit qui lui sont supérieures

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence