Commentaire D Arret Du 3 Juin 2003

2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la procédure de réinscription. En ce qui concerne l'inscription sur une liste nationale la demande est adressée au parquet général de la Cour de cassation et la décision

administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait)

Commentaire d'arret du 11 octobre 2011 « Chacun admettra qu’il est essentiel pour une personne morale de connaître l’identité de la personne physique ayant commis des actes de nature à engager sa responsabilité pénale. » (Journal Entrepreneur) Comment, dans la négative, pourrait-elle être en mesure de discuter le caractère délictuel ou non de ses actes, mais aussi de vérifier que cette personne physique est bien une personne pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article

Lentrprise prend la dénomination : PILOU PILOU DE MADAGASCAR I.2 Adresse du siège social Le siège social se trouve dans l’adresse suivant : Fokontany : Anosivolakely Commune : Betatao District : antananarivo atsimondrano Région : Analamanga I.3 Adresse de la zone d’exploitation La zone d’exploitation se trouve à : Fokontany : Anosivolakely Commune : Betatao District : antananarivo atsimondrano Région : Analamanga Pays : Madagascar I.4 Forme juridique C’est une entreprise sociétaire

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

ANNEE UNIVERSITAIRE 2015 – 2016 DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES VOLUME 3 ÉQUIPE PEDAGOGIQUE CHARGEE DE COURS Patricia Partyka ASSISTANTS Aziza Bouhayoufi Cécile Deschanel Anna Reis Allan Rochette 1 SOMMAIRE Volume 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N° 3 – LES METHODES DU JURISTE : COMMENTER OU APPLIQUER Volume 2 SEANCE N° 4 - L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITE

de l’Oural et la désorganisation de l’appareil de direction du pays »3. Au début des années 1980, la capacité effective de destruction minimale était de l’ordre de 35 % de la population et de 45 % de la capacité de production industrielle de l'URSS4. Le 19 janvier 2006, le président de la République Jacques Chirac, en déplacement sur la base de sous-marins nucléaires de l'Île-Longue, confirme (à la suite de son discours de juin 2001) que l'utilisation de l'arme nucléaire contre « les dirigeants

Définition et particularismes du droit du travail §1. Domaine d’application du droit du travail §2. La juridiction prud’homale §3. La procédure prud’homale TITRE I- FONDEMENTS HISTORIQUES ET NORMATIFS DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL §1. De la Révolution française à la fin de la 2de Guerre Mondiale §2. De la fin de la 2de Guerre Mondiale à aujourd’hui §3. Les enjeux du droit du travail contemporain SECTION 2LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES Sous-Section 1. Les sources internes

fiscale, qu’on appel la charte du contribuable vérifié. Le dvl depuis un an de la procédure des questions prioritaire de constitutionnalité QPC, qui sont rendu par le CC et qui remette de plus en plus en cause les prérogatives de AF. (voir fiche 2 ou 3) Section 2 : contenu et caractéristiques des procédures fiscales C’est un TD de procédures et de contentieux fiscal. Les procédures fiscales codifient l’ensemble des règles qui encadrent l’action de l’adm lorsqu’elle met en œuvre des procédures