Commentaire D Arret Du 4 Juin 1997

l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

Codification, simplification et Constitution Source : services du Conseil constitutionnel- juin 2005 La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, elle est un facteur précieux de sécurité juridique et de « réappropriation » de la loi par

DEVELOPPEMENT MAROC CONSOLIDATION DU PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTUREL 1992-1994 Rapport d’évaluation de performance de programme (REPP) DEPARTEMENT DE L’EVALUATION DES OPERATIONS (OPEV) 12 Mars 1999 TABLE DES MATIERES Pages iii v vii 1 1 1 2 2 2 3 4 5 MONNAIE, SIGLES ET ABREVIATIONS PREFACE DONNEES DE BASE DU PROGRAMME I RESUME DE L'EVALUATION 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 II Objectifs et portée Performance d’exécution Performance institutionnelle Impact du programme Durabilité Conclusions Rétroaction

Tout(e) lecteur(trice) dudit ouvrage doit être curieux pour mieux appréhender, saisir les principales motivations et mon avis sur la révision constitutionnelle. La Loi Constitutionnelle n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, au lieu que certaines dispositions de celle-ci soient changées ou modifiées, la Loi Constitutionnelle suscitée mérite une révision intégrale et non partielle. J’invite le gouvernement de la République et tout autre organe habilité à réviser

la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits 2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil b- la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a-

de consommateurs choisis ? Pourquoi ? 4/ Fiches techniques des associations « UFC-Que choisir » et de « CNL» a) UFC-Que choisir b) CNL : confédération nationale du logement II/ Qu’est qu’une classe action ? D’où provient-elle ? Pourquoi ne fonctionne-t-elle pas en France ? A/ Qu’est ce qu’une classe action et d’où provient-elle? B/ Pourquoi ne fonctionne-t-elle paS en France ? III/ARRETS ET FICHES DE JURISPRUDENCE A/ ARRETS FAVORABLES 1) Association de consommateurs

par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue ARCEP, en date du 7 septembre 2004 ; Vu les décisions de secret des affaires n° 04-DSA-31 à 04-DSA-35 du 13 septembre 2004 ; Vu l’article 81 du traité instituant la

physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les articles 4 et 5 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981). Dans un cadre plus européen, il faut citer l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 - lequel dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le Conseil de l’Europe a

en 1990 dans son célèbre commentaire, se trouve sans doute encore aujourd’hui, un peu à l’étroit dans le monde de la psychiatrie et de la psychologie. Signe évident de cette disproportion : la définition de l’addiction proposée par Goodman est très souvent reprise par les chercheurs et les étudiants, mais les implications pratiques et théoriques que Goodman entrevoyait dans le prolongement de son concept général sont restées apparemment lettres mortes. Dans ce commentaire « 10 ans après », nous rappelons

l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique