Commentaire D Arret Du Conseil D Etat Du 24 Juillet 2009

Remerciements : A travers ce travail, j’adresse mes remerciements à M. El Mustafa ESSABRI, mon professeur encadrant, qui a eu l’amabilité et l’affabilité de m’encadrer tout au long ce semestre durant lequel j’ai pu profiter de ses précieux conseils et de son expérience dans le domaine de finance. C’est aussi grâce à lui que j’ai tiré autant de satisfaction dans ce travail. Enfin, je remercie toute personne ayant contribué, de prés ou de loin à l’élaboration de ce modeste travail

pour l’inestimable soutien qu’ils lui ont apporté et pour les enrichissantes discussions qui ont alimenté sa réflexion. Elle tient aussi à témoigner sa gratitude à la professeure Fannie Lafontaine ainsi qu’à Hélène St-Arnaud pour leurs précieux commentaires. Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que l’auteure. Cette étude prend en compte les développements juridiques intervenus jusqu’au 1er avril 2012. 260 24.1 (2011) Revue québécoise de droit international Le droit à la réparation

d’accès et donc limité à un petit nombre de personnes. L'Iran a quant à elle lancé une unité de cyber police pour sévir contre les communications entre dissidents politiques. Cette création est tout à fait récente, celle-ci ayant été annoncée le 24 janvier 2011. La cyber-police du pays patrouillera sur Internet à la recherche de ce qu'ils appellent "des crimes Internet". Tout semble assez raisonnable au départ jusqu'à ce qu’on lise les attributions de l'unité de cyber-police qui incluent la

reconnaît une compétence de principe aux échelons déconcentrés de l’administration d’Etat, et à l’échelon central une compétence d’attributions. CHAPITRE 1 : L’ADMINISTRATION CENTRALE La loi de 1992 a fait l’objet d’un décret d’application du 1er juillet 1992 : « la charte de la déconcentration ». Ce décret définit les missions de l’administration centrale, à savoir celles « de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle ». Pour assumer ces différentes missions on a recours

31 DÉCEMBRE 2010 DOCUMENTS FINANCIERS SOMMAIRE GÉNÉRAL ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE CHIFFRES CLÉS LE GROUPE LVMH COMMENTAIRES SUR L’ACTIVITÉ ET LES COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES CONSOLIDÉS RÉSUMÉS 1 2 3 3 21 LA SOCIÉTÉ LVMH MOËT HENNESSY LOUIS VUITTON SA DONNÉES COMPTABLES SIMPLIFIÉES 63 63 ORGANES DE DIRECTION ET DE CONTRÔLE CONSEIL D’ADMINISTRATION Bernard Arnault Président-Directeur Général Antoine Bernheim (1) Vice-Président Pierre Godé (2) Vice-Président Antonio Belloni

2013. 12 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 I. Evolution des finances locales 1. Données globales Au cours de la période 2009-2013, l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales et de leurs groupements fait apparaître les données ci-après développées : Charges et Ressources des Collectivités Territoriales (Période 2009-2013) Postes 2009 2010 2011 2012 2013 25 642 27 370 29 149 28 746 31 796 1.1-Ressources gérées par les CT Taxes locales et redevances diverses Produit

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement ignorées, sauf une qui est la raison de cette célébrité, l'article 13 de la loi. Cette disposition mérite d'être parfaitement connue, elle est la suivante : « Les fonctions judiciaires

…………………………………………………………………………18 D- Le parti politique …………………………………………………………………..20 1-L’Assemblée Nationale ………………………………………………………………………...20 2-Les alliances ……………………………………………………………………………………21 3-Les élections de 2005…………………………………………………………………………...22 4-Les élections de 2009 …………………………………………………………………………..23 4ème Partie : Le rôle social du Hezbollah………………………………….….25 A-La stratégie de mobilisation………………………….…………………………..….26 B-Le volet social du mouvement, moyen d’application de la stratégie politique……...28 C-Le Hezbollah

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes, spécialement dans le cadre européen. En dépit de cette multiplication de ces conventions internationales, les règles supranationales demeurent tout de même l'exception. Le plus souvent, en effet, chaque Etat régit selon ses propres vues les relations privées internationales. Exemple : le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de lois. En matière de statut personnel, c'est-à-dire mariage, divorce, filiation, la