Commentaire D Arret Erreur Sur La Substance

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. La valeur (pécuniaire) d’une œuvre d’art ou d’une antiquité réside bien plus dans son authenticité que dans sa qualité, ce qui est moralement déplorable. Quoi qu’il en soit la jurisprudence en la matière montre bien que la justice (et les personnes) n’a que faire d’apprécier la valeur artistique d’une œuvre, ce qui compte c’est de savoir si la signature sur le tableau est bien celle de Salvador Dali ou si la création

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2008 L ‘arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation porte sur l’erreur en tant que vice du consentement, plus particulièrement l’erreur sur la substance entraînant la nullité du contrat. En 1984, Daniel X (agissant pour la société X) achète auprès de Mme Y un portrait de Claude Monet, réalisé par John Z pour une somme de 300 000 dollars US. En 1985, l’acheteur assigne la venderesse en nullité pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 11 avr. 2012 n° 11-15.429, P+B L'article 1110 du Code civil prévoit que pour pouvoir entraîner une nullité, l'erreur doit porter sur la substance de la chose objet du contrat. Cependant il faut aujourd'hui prouver que le motif de l'erreur est entré dans le champ contractuel. C'est cette solution que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Une femme souscrit a des contrats-bail afin de financer l'achat

Derouet Anne Lise L2 Droit Droit des Obligations Travaux Dirigés Séance n° 4 Les vices de consentement : l'erreur Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002 L'erreur, vice du consentement est définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle. Le vice du consentement fondé sur l'erreur entraine donc la sanction naturelle (ce n'est pas la seule sanction envisageable) de la nullité de la convention. Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant

Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 1987. En l'espèce, un vendeur, depuis décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau comme étant attribué à un peintre célèbre. Depuis la vente, l'authenticité du tableau a été reconnu. Ses héritiers ont alors intentés une action en justice afin d'annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose. Après avoir été débouté en première instance, ils interjettent appel. La Cour d'appel

pratique, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1993 (Collection Méthodes du Droit) ; 6. LAPOYADE-DESCHAMPS Ch. (sous la direction de), Travaux dirigés en Droit des obligations, Paris, Ellipses, 1995 (Collection Universités) ; 7. MENDEGRIS R. et VERMEILLE G., Le commentaire d’arrêt en droit privé, 6ème éd., Paris, Dalloz, 1996 (Collection Méthodes du Droit). A- LE CAS PRATIQUE La consultation juridique est l’une des activités principales du juriste professionnel. Elle consiste, pour ce dernier, à apporter une solution

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt dit « Fragonard », Civ. 1ère, 24 mars 1987 En matière de vente d’œuvres d’art, les incertitudes qui planent quant à l’authenticité de certaines pièces compliquent souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933

Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007. L'erreur est spécialement visée dans l'art 1110 du code civil. Elle concerne un élément du contrat, il peut s'agir d'un élément de fait ou de droit L'erreur peut n'être commise que par un seul des contractants, mais elle peut également être commune à toutes les parties. La sanction de l'erreur est la nullité relative du contrat → celui qui a commis l'erreur peut seul invoquer la nullité. Dans le domaine de l'art

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 05 février 2002 Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l’acheteur se rende compte trop tard qu’il a commis une erreur sur la chose qu’il a acquise. Dans cette situation l’acquéreur peut se sentir

Commentaire Cass 1° civ. 20 octobre 2011 La théorie des vices du consentement codifiée à l'article 1108 du Code civil est une des protections majeures du consentement d'une partie lorsque celle-ci a à faire à une altération de sa volonté contractuelle due à la situation de fait, à ses croyances, ou encore à l'action du son cocontractant ou d'un tiers. Parmi les différents vices codifiés à l'article 1109 du Code civil, on retient l'existence de la violence, du dol, mais aussi de l'erreur qui est