Commentaire D Arret Quasi Contrat

11 janvier 2009, substitué aux règles que le Code arrêtait, en ses articles 99 et suivant, relatifs au droit applicable « aux obligations dérivant d’un fait dommageable », ainsi qu’en son article 104, relatif au droit applicable « aux obligations quasi-contractuelles » : Le Règlement a en effet un caractère universel, conduisant à la désignation du droit applicable même si ce droit n’est pas celui d’un Etat membre (art3). Le champ d’application matériel du règlement :  Selon l’article 1§1 : « Le

plume de Ghiberti (architecte et sculpteur florentin) et de Vasari (artiste peintre et architecte) les mots «di sua mano» (littéralement : «de sa main»), ce qui signifie «réalisé de la main du maître lui même». On retrouve même ce terme dans certains contrats de commandes, comme celui de la confrérie Saint Marc envers le peintre Benozzo Gozzoli à propos du retable intitulé Vierge à l'enfant sur un trône au milieu d'anges et de saints, en 1462. Ce critère d'authenticité va bien entendu, lorsqu'il est respecté

Droit Civil III : Théorie générale du contrat Chapitre Introductif I. La notion d’obligation A) Définition de l’obligation L’obligation est un lien de droit, vinculumjurisentre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Ainsi, l’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre ces deux sujets ; rapport juridique sous ses deux faces. Dans le sens courant, envisagée du côté

Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded. C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA. JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérent de Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation Leclerc était chargé

gérant de société cumule ce mandat avec un contrat de travail avec la société. Les intérêts du cumul de fonctions sont différents selon que le dirigeant est majoritaire ou minoritaire. Pour un gérant majoritaire, ce serait un tout profit, puisqu’il aurait le contrôle de la société et en plus il serait salarié. Pour le gérant minoritaire, il est déjà regardé comme un salarié, mais seulement pour le droit fiscal et le droit social, alors que s’il a un contrat de travail il peut aussi accéder au bénéfice

clairement exprimée. Ex: quand les époux se marient, ils ne sont pas obligés de prendre un contrat de mariage. Alors il y a un régime légal qui s'applique, mais il n'es pas obligatoire car il est possible d'en adopter une autre. → le régime légal est supplétif de volonté et ne s'applique qu'en l'absence d'autres lois refusées par les époux. Art 220, al 1: «  chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi

ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété

......................................................................................... 37 1 - Les apports du stage : .................................................................................................................. 38 2 - Commentaires et recommandations : ......................................................................................... 39 CONCLUSION .....................................................................................................................

contraction d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent. EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant ET vendeur sont obligés. Etudiant : doit payer le prix Vendeur : doit transférer la propriété de la chose Art 101 Cc : « le contrat oblige à donner, à faire

pénales. Les sanctions pénales sont des sanctions prononcées en cas d’infractions pénales. Elles s’opposent aux sanctions civiles. Par exemple la sanction de payer une dette dans un certain délai ou dans le cas d’un contrat rempli dans une condition irrégulière, alors le contrat est considéré comme nul. Encore de réparer un dommage causé. Il y a aussi des sanctions disciplinaires. On dirait une sanction pénale mais ce n’est pas la même chose. Manquement aux règles de discipline. Ce sont des