Commentaire D Arret Quasi Contrat

l’obligation d’un artisan qui s’est engagé à exécuter un travail pour un client) - l’obligation de ne pas faire (p.ex. : dans un contrat de vente de fonds de commerce le vendeur s’engage à ne pas réinstaller un commerce de la même branche d’activité dans la même localité) e) les sources des obligations : - contrat - quasi-contrat - délit (volontaire) (p.ex. : vandalisme) - quasi-délit (involontairement) - la loi (p.ex. : les obligations des époux) 3) Les droits intellectuels Définition : Ces

leurs besoins et à ceux des nouveaux venus ; de même il reconnaît la possibilité aux troupes d'un belligérant de forcer le passage au travers d'un territoire neutre en cas de nécessité extrême mettant leur existence en péril18. Rousseau, dans "Le contrat social" (Livre I, chapitre 9, "Du domaine réel") proclame que "tout homme a naturellement droit à tout ce qui lui est nécessaire" ; l'idée est déjà esquissée dans son "Discours sur les origines de l'inégalité" et inspirera Robespierre présentant,

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

notion d’obligation à Rome ! Chapitre 1. La définition de l’obligation selon les jurisconsultes romains
 ! Chapitre 2. La classification des obligations par les jurisconsultes romains ! ! Troisième partie. Étude des contrats depuis Rome Chapitre 1. La stipulation et les contrat consensuels ! Chapitre 2. Le droit du crédit et l’enrichissement sans cause ! ! Quatrième partie. Le droit des délits depuis Rome Chapitre 1. Les délits en droit romain ! Chapitre 2. La responsabilité aquilienne

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

réfléchissent à leurs droits contrat valable=> accord de volonté. L’acte écrit sert a rapporter la preuve de l’action juridique. Exécution des contrats reposent sur le principe de la parole donnée. Prêteur=juge élu chaque année. Son programme électoral sont les solutions de droits face aux litiges=> reprennent au fil des années les mêmes programmes juridiques. 1-2 ème siècle -> empire, pouvoir impérial. source du droit+loi de l’empereur Jurice prudence = commentaire sur la loi, sur les décisions

consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés

travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier