Commentaire D Arret Vice Du Consentement

FACULTE LIBRE DE DROIT DEUXIEME ANNEE DE LICENCE DROIT DES OBLIGATIONS Formation du contrat : Le consentement Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978 Faits : les époux Saint-Arroman chargent le commissaire priseur Rheims de vendre un de leurs tableaux familial. L’expert Lebel établi que le tableau est attribué à « l’école des Carrache ». La Réunion des Musée nationaux exerce son droit de préemption, puis présente le tableau comme une œuvre

Séance 4 : Commentaire d’arrêt L’arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 3 avril 2002 évoque la violence en tant que vice du consentement. Le défendeur avait conclu une convention à titre onéreux le 21 juin 1984 avec une société qui était son employeur dans laquelle l’employée consentait à reconnaître la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire objet du contrat. Objet pour lequel, l’employée dans le cadre de son contrat de travail avait

Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause

Commentaire d'arrêt – Civile 1ere 2 Décembre 1997 L'arrêt qu'il s'agit de commenter est un arrêt de rejet rendue par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation le 2 Décembre 1997. Cet arrêt intéresse l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant amener à l'annulation d'un mariage. Il s'agit en l'espèce de Mme Y, mariée a Mr X, qui demande l'annulation de son mariage pour avoir fait une erreur sur une qualité essentielle de son mari. Cette erreur émane du fait que Mr

Droit civil des obligations: Commentaire d’arrêt. Document 13: 1è civ. 03/04/2002, Bull.n°108 L’article 1109 du Code civil dispose «Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la

Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril Commentaire d’arret   Commentaire d'arrêt n°3Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention

Commentaire d’arrêt : Les caractéristiques de l’erreur L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 mi 2008 est relatif au rapport entre l’erreur et le vice de consentement. Le consentement étant l’élément essentiel à la formation de tout contrat. Le consentement doit être donné de manière libre et éclair. Le code civil n’énonce pas de manière positive les qualités que le consentement doit présenté pour être considéré comme valable. Mais le législateur s’est attaché

Commentaire de l’arrêt de la cour de Cassation du 13 février 1983, affaire Poussin. Cet arrêt a été rendu par la cour de Cassation le 13 février 1983, concernant l’affaire Poussin qui constitue un revirement de jurisprudence sur plusieurs points en matière d’erreur et qui pose plusieurs nouveaux principes de droit. Les époux C ont chargé un commissaire priseur de la vente d'un tableau, ce tableau est vendu comme étant attribué par un expert à l'école des Carrache. Après la vente aux enchères

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17 novembre 2008 L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999