Commentaire D Arret Vice Du Consentement

Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager. L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels

Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était

F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation du contrat A. La notion du contrat B. Le fondement du contrat C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement C.1. Le consentement C.2. L'existence du consentement C.3. Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation C.3.a. L'offre ou pollicitation C.3.b. Les éléments déterminants : C.3.c. Caractère de l'offre C.3.d. La révocation de l'offre C.3.e. Caducité de l'offre

 Droit des Sociétés Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour

Commentaire de l’arret : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000 Dans toute conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, ass.4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, N°358994 Selon le commissaire du gouvernement, Romieu « une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité́ supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne peuvent plus en être détachés au point de vue des recours contentieux ». C'est donc la possibilité pour le requérant d’obtenir

Mécanismes de protection a priori du consentement On reconnait deux mécanismes de protection a priori du consentement : l’obligation d’information, et le délai de réflexion. Ces deux mécanismes visent à protéger la partie faible (généralement l’acquéreur). Le premier mécanisme se divise en deux obligations : l’obligation générale d’information, dégagée par la jurisprudence, et l’obligation spécifique d’information, introduite par le législateur par la suite. L’obligation générale d’information

Commentaire d’arrêt du 13 mai 2003 (réticence dolosive et manquement à l’obligation d’information) Aussi classique qu’elle puisse paraître d’emblée, l’approche adoptée par la première Chambre civile dans le présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après :

COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus » « Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur

ou de ne pas se marier. La volonté exprimée par le consentement des futurs époux constitue l’une des conditions essentielles de la formation du mariage. En effet, selon l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Délimitation du sujet : Le consentement des époux est certes exigé pour la formation du mariage, mais il conditionne également sa validité : un mariage célébré sans le consentement suffisant d’un époux est susceptible d’être annulé