Commentaire D Arrêt 25 Mai 1977

contrats administratifs. En conséquence, les Cours et tribunaux belges appliquent les mêmes règles aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement

Analyses et commentaires, Paris, Economica, 1987, 2ème éd., pp. 260-269 ; voy. aussi HAMON (L.), De Gaulle dans la République, Paris, Plon, 1958, p. 155. 5 DE GAULLE (Ch.), « Conférence de presse tenue au Palais de l’Elysée, 31 janvier 1964 », in Discours et messages - Pour l’effort, août 1962 - décembre 1965, Paris, Plon, 1970, t. IV, p. 164. 6 DE GAULLE (Ch.), « Allocution radiodiffusée et télévisée prononcée à l’Hôtel Matignon, 28 décembre 1958 », in Discours et messages - Avec le renouveau - mai 1958

et protègent les personnes et les biens affectés ou pouvant être affectés par le conflit19. En somme, le DIH, dont l'essentiel des règles est consacré par les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels du 8 juin 1977, a pour vocation d'établir un régime de protection en cas de conflit armé et de limiter les effets des hostilités sur certaines personnes et de biens particulièrement vulnérables. Il représente ainsi la juste mesure entre le principe d'humanité20

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

). 9. La Yougoslavie (Serbie et Monténégro) n'ayant pas exécuté ces mesures, la Bosnie-Herzégovine a déposé le 27 juillet 1993 une deuxième demande en application de l'article 41 du Statut. En attendant l'ouverture des audiences, fixée à la date du 25 août 1993, le Président de la Cour a, conformément au paragraphe 4 de l'article 74 du Règlement, instamment invité les Parties «à prendre toutes mesures en leur pouvoir afin de prévenir toute commission ou continuation de l'odieux crime international

participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

grève : Avant d'entamer le vif du sujet, il convient de commencer par un éclaircissement terminologique de la notion du droit de grève pour la différencier des autres concepts voisins. Le professeur Roger LA TURNERIE définit la grève comme étant tout arrêt collectif du travail de la part les salariés ou les fonctionnaires d'une institution donnée, ou plusieurs institutions à la fois, en vu de faire pression sur l'employeur pour qu'il obtempère à leurs revendications. De sa part Hélène SINAY, la définit

doctrinales complètes : nom, revue, date, page, connaître les arrêts pour l’examen. A la colle : commentaire ou deux sujets commentaire et ?. Quand on envisage le droit des personnes et des biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher LE 27 avril et le 3 mai 1748. LA Distinction objet et sujet de droit n’était

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère