Commentaire D Arrêt 30 Avril 1997

faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif exigible par son actif disponible.[10] A différence de la cour d'appel de Marrakech, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé que

communicatie Couverture et mise en page: Rilana Picard Photo: Paul Corbeel Editeur responsable: Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Dépôt légal: D/2009/1205/07 2 Avant-propos La fermeture de Renault Vilvorde en 1997 fut un drame social traumatisant. Dans une logique de libre marché mondialisé, cette fermeture était peut-être inévitable mais tout a débuté dans un climat de dénigrement encore jamais vu. Au départ, le management international a complètement ignoré

la fin de la première année: seulement 100 $ en | |circulation et une dette de 106 $. Et à la fin de la cinquantième année, tout l'argent en circulation (100 $), | |n'est même pas suffisant pour payer l'intérêt sur la dette: 104,26 $. (commentaire de michaeljournal.org) | |[pic] | | 

des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

de nature entre ces notions. La réciprocité législative s’analyse comme une condition sur laquelle repose la reconnaissance au profit des étrangers d’un certain nombre de droits déjà reconnus au profit des nationaux3. 1 JORT n° 87 du 31 octobre 1997, p. 2053. 2 Sur l’ensemble de la question, voir JAIBI (N. D.), in Etudes de droit constitutionnel, Association Tunisienne de droit constitutionnel, C.E.R.E.S., 1999, pp. 73-78. 3 Nous citons, à titre d’exemple, l’article 57 de la loi n° 94-36 du 24-2-1994

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire