Commentaire D Arrêt 4 Février 2009

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

diverses catégories de personnel (on dit que c’est une grève verticale) de l’entreprise. La grève sur le tas consiste à l’arrêt du travail sans sortir de l’entreprise. La grève perlée consiste en un ralentissement du rythme de travail sans qu’il y ait arrêt complet. (Elle peut être plus subtile et se présenter sous forme de grève du « zèle » ou du « règlement ». Dans ce cas, on ralentit le travail et on applique à la lettre les consignes données. La grève thrombose ou bouchon est une limitée à un service

Commentaire d’arrêt cour de cassation crim 20 mai 2015 Avec l’évolution constante et à vitesse exponentielle de la technologie,la démocratisation d’internet, la justice a vocation à s’adapter à cette évolution afin de mieux la réguler et trouver des solutions adéquates aux problèmes qu’elle peut susciter, notamment à l’heure du numérique, où elle intervient en matière de droit de la propriété intellectuelle par exemple. Cet arrêt récemment rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

Naissance 5 février 1985 (1985-02-05) (26 ans) à Funchal, Portugal Taille 1,86 m[1] Poste Milieu offensif / Attaquant polyvalent Parcours junior Saison Club 1994-1995 FC Andorinha[2] 1995-1996 CD Nacional 1996-2002 Sporting CP Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 2002-2003 Sporting CP 31 (5) 2003-2009 Manchester United 302 (120) 2009- Real Madrid CF 82 (74) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs (Buts) 2002 Portugal - 17 ans 4 (3)

C) dont relève le cadre d'emplois : Catégories Niveaux requis Correspondance Exemples de concours Catégorie A Direction / Conception Niveau I Bac + 5 et plus : Ingénieur, DEA... Médecin, Ingénieur... Niveau II Bac + 3 & 4 : licence, maîtrise... Attaché, bibliothécaire Catégorie B Application / Encadrement Niveau III Bac + 2 : DUT, BTS, DEUG... Infirmier, assistante sociale... Niveau IV Baccalauréat Rédacteur,Technicien, Contrôleur de travaux...

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

judiciaire Durée de la séquence Cas de découverte qui sert de fil conducteur pendant plusieurs semaines (thème 1) Notions principales - Personnalité juridique, identité numérique - Sources du droit - Organisation judiciaire, justice communautaire Durée 4 heures Madame Martine M. est une jeune femme habitant Bobigny (93 000) depuis 25 ans. Il y a deux ans, elle a brillamment obtenu son brevet professionnel de coiffure. Depuis, elle exerce son métier en coiffant sa famille, ses amis

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

Sur l’opportunité d’intégrer un principe autonome de cohérence en droit commun des contrats. 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ............ 6 B. Le glissement nécessaire vers